Séance du 23 juin 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de
l'accord entre les communautés européennes et le Gouvernement du Canada
concernant l'application de leur droit de la concurrence.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1104 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum
d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à
l'intérieur de la Communauté.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1105 et
distribuée.
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