Séance du 15 décembre 1998
M. le président. « Art. 23. _ I. _ A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 32-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les mots : "de la procédure d'offre publique à prix ferme" sont remplacés par les mots : "de toute offre mentionnée à l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations". »
« II. _ Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° ... du ...). » - (Adopté.)
Article 24