Séance du 22 décembre 1998
M. le président. Je suis saisi par M. Marini, au nom de la commission des finances, d'une motion n° 3, tendant à opposer la question préalable :
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
« Considérant que le projet de loi de finances rectificative détériore le solde primaire du fait d'une diminution du déficit budgétaire global inférieure à celle de la charge de la dette publique ; qu'il présente des inscriptions anticipées de crédits destinés à financer des dépenses ordinaires prévues pour 1999 et les années ultérieures ;
« Considérant que le Sénat reste attaché aux principes fondamentaux d'annualité et de sincérité budgétaires, et souhaite atténuer la dégradation du déficit primaire de l'Etat ;
« Considérant que l'article 11 du présent projet entraînera une double taxation au titre des neuf premiers mois de l'année 1998 pour les contribuables assujettis au droit au bail et à la taxe additionnelle, que le Sénat avait entendu différer cette réforme afin qu'une solution soit trouvée pour supprimer cette iniquité ;
« Considérant que, malgré un nombre d'accords importants avec le Sénat sur des articles fiscaux, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture à son texte de première lecture sur ces deux questions essentielles ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 143). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole est à M. Oudin, pour défendre la motion.
M. Jacques Oudin, en remplacement de M. Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai très bref car j'ai déjà amplement développé tout à l'heure mon argumentation.
Deux raisons essentielles motivent le dépôt de cette motion. D'une part, le déficit, vous l'avez constaté, s'est aggravé. D'autre part, le Sénat a le souci de respecter les principes fondamentaux d'annualité et de sincérité budgétaires.
En termes d'annualité budgétaire, nous constatons que des crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998 alors que les dépenses n'interviendront qu'en 1999 et les années suivantes.
En termes de sincérité, l'article 11 présente un inconvénient majeur : il entraînera une double taxation au titre des neuf premiers mois de 1998 pour les contribuables assujettis au droit au bail et à la taxe additionnelle, que le Sénat avait souhaité différer, mais il n'a pas été entendu.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cette question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Miquel contre la motion.
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce collectif pour 1998 démontre l'excellence de la gestion des finances publiques conduite par le Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard César. Et voilà !
M. Gérard Miquel. La baisse des déficits se poursuit, conformément aux prévisions.
M. Alain Lambert, président de la commission. C'est la gâterie de Noël !
M. Gérard Miquel. Le déficit budgétaire est même inférieur de plus de 3 milliards de francs à celui qui a été voté en loi de finances initiale. Les dépenses nouvelles, d'une ampleur équivalente à celle qui a été observée les années précédentes, permettent le financement de priorités que nous jugeons nécessaires et apurent certaines dettes de l'Etat.
Plusieurs articles nouveaux ont été introduits au cours de la navette. Ils n'appellent pas, en général, de commentaire particulier. Je me bornerai à souligner tout l'intérêt que nous trouvons au dispositif d'aide à l'investissement locatif dans les résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale, à la possibilité, pour nos petits clubs sportifs, de continuer à pouvoir ouvrir, par dérogation, leurs buvettes (Exclamations sur les mêmes travées), à la disposition, enrichie par l'Assemblée nationale, sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER.
Bien entendu, nous voterons contre la question préalable déposée par la commission des finances. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 3.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre | 98 |
En conséquence, le projet de loi est rejeté.24