Séance du 21 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 550, M. Paul Girod propose d'insérer, après l'article 7 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-5, il est inséré dans le code rural un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'exploitation agricole constitue un ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, formant un bien distinct qui peut faire l'objet d'une cession unique.
« Sont compris dans l'exploitation agricole : les biens immobiliers, l'ensemble du cheptel, mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation agricole, les investissements réalisés en vue d'améliorer la production et de valoriser le fonds, ainsi que les valeurs incorporelles, conformément aux usages locaux. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Cet amendement s'inscrit dans l'axe du projet de loi, qui a tendance à considérer l'exploitation agricole comme un ensemble, puisque c'est elle qui passe des contrats - j'ai bien dit « l'exploitation » ; je ne voudrais offusquer personne sur les bancs ni du Gouvernement ni de la commission - et par conséquent à faire que toutes les cessions résultent d'un acte unique.
Cela me semble être une globalisation intéressante par rapport au système actuel qui consiste à détailler par petits morceaux et qui est vraiment fatigant, coûteux et sans intérêt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. La commission, qui a étudié cet amendement avec beaucoup d'intérêt, a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat. Toutefois, après les explications de M. Girod, j'y suis personnellement favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'avis du Gouvernement est plus réservé, voire défavorable. Au fond, si je suis M. Girod, cet amendement vise à définir, sous l'appellation d'exploitation, un bien distinct et global qui réunirait tout à la fois les éléments corporels et incorporels utilisés par un agriculteur pour exercer son métier et qui serait donc cessible dans sa globalité.
Par conséquent, cette proposition reviendrait à réunir les murs et le fonds, comme l'on dit, et, par suite, à rendre cessible, via cet ensemble, les références de production en particulier. Je suis très réservé, je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, sur cette commercialisation des droits de produire, y compris dans une politique ambitieuse d'installation.
Je vous ai dit ici combien nos partenaires européens se mordaient les doigts, bien que balayés souvent du vent du libéralisme, d'avoir des quotas laitiers cessibles et marchands, ce qui ne facilite pas du tout l'installation des jeunes agriculteurs !
Voilà pourquoi, pour ma part, je suis plutôt défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 550.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. Toutefois, l'exploitation agricole constitue un tout. Vous savez bien que les droits en question sont, en général, attachés au sol. Je dis en général, car c'est un peu plus compliqué que cela ! Par conséquent, ne figurera dans la cession que ce qui peut s'y trouver !
Renault n'est pas un ensemble de machines que l'on détaille une par une ! C'est la chaîne qui constitue sa cohésion. Une exploitation agricole a aussi une cohésion ! Il y a donc intérêt à tout regrouper dans un même document.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 550, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.
Article 8