Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 118, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 59, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa, le nombre "soixante" est remplacé par le nombre "soixante-quatre" ;
« II. - Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Quatre représentants des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 376, présenté par le Gouvernement, tend, à la fin du II du texte proposé par l'amendement n° 118, à remplacer les mots : « , étudiants, apprentis et stagiaires » par les mots : « et étudiants ».
Le sous-amendement n° 401, présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, tend à compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 118 par les mots : « , deux pris au sein de l'enseignement public et deux au sein de l'enseignement privé ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 118.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du Conseil national de l'enseignement agricole afin d'y assurer, à l'image de ce que prévoit la loi de 1989 sur l'éducation pour le Conseil supérieur de l'éducation, une augmentation du nombre des élèves, des étudiants, des apprentis et des stagiaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 et pour présenter le sous-amendement n° 376.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à l'amendement proposé par M. Vecten. Mon sous-amendement a simplement pour objet de limiter la représentation aux élèves et aux étudiants. En effet, le renouvellement des apprentis et des stagiaires se fait à un rythme tel qu'il serait impossible de mettre en oeuvre la disposition proposée.
M. le président. La parole est à M. Piras, pour défendre le sous-amendement n° 401.
M. Bernard Piras. Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 401 et 316, ainsi que sur l'amendement n° 118 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 118.
Sur le sous-amendement n° 376, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° 401 lui paraît d'ordre réglementaire. Il n'a donc pas tellement sa place dans ce projet de loi. Elle en souhaiterait le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 401 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis d'accord avec la commission pour considérer qu'il relève du domaine réglementaire.
M. Bernard Piras. Je retire le sous-amendement n° 401.
M. le président. Le sous-amendement n° 401 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier votre amendement selon les termes du sous-amendement n° 376 ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, qui se lit ainsi :
« Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa, le nombre : "soixante" est remplacé par le nombre : "soixante-quatre" ;
« II. - Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Quatre représentants des élèves et étudiants. »
En conséquence, le sous-amendement n° 376 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je regrette que les apprentis soitent retirés du dispositif. Je le comprends pour les stagiaires, mais les apprentis sont souvent en formation en alternance à la fois dans l'exploitation et dans le lycée ou l'établissement. Leur durée de formation est donc comparable à celle des étudiants, et je trouve le mot « étudiant » par trop exclusif par rapport à l'ensemble des élèves qui suivent une formation.
Il serait donc intéressant que l'on y réfléchisse pendant la navette.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Article 60