Séance du 9 février 1999
M. le président. « Art. 12. - Le 1° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Dans la limite de 50 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :
« - les théâtres nationaux ;
« - les autres théâtres fixes ;
« - les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
« - les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
« - les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
« L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations visées au 2° de l'article 279 bis.
« La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations prises par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
Par amendement n° 2, le Gouvernement propose, au début du premier alinéa du texte présenté par cet article pour le 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, de remplacer les mots : « Dans la limite de 50 % » par les mots : « Dans la limite de 100 % ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement vise à une coordination avec l'article 113 de la loi de finances pour 1999, qui a autorisé les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre à exonérer totalement de taxe professionnelle certaines entreprises de spectacles auxquelles elles souhaitent apporter un soutien tout particulier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Nachbar, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles 12 bis et 13