Séance du 9 février 1999
M. le président. « Art. 12 bis. - I. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 762-5 du code du travail, les mots : "directeur d'un théâtre fixe" sont remplacés par les mots : "exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques". »
« II. - Non modifié. » - (Adopté.)
« Art. 13. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance ne sont pas applicables aux licences délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » - (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble