Séance du 31 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 301, M. Le Cam, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété in fine par une phrase ainsi rédigé :
« Il assure l'harmonisation des conditions de travail de leurs salariés. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 351, présenté par le Gouvernement et qui est ainsi rédigé :
« I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 301, remplacer les mots : "Il assure", par les mots : "il veille également à".
« II. - Dans ledit texte, remplacer les mots : "de leurs salariés", par les mots : "et d'emploi".
La parole et à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 301.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi vise à mieux prendre en considération la dimension sociale de la politique d'aménagement du territoire, il ne fait que très peu référence explicitement aux conditions de travail des salariés des différents modes de transport.
Depuis bientôt deux ans, le ministre des transports, M. Jean-Claude Gayssot, tente de réorienter l'Europe des transports vers l'harmonisation sociale des conditions de travail des salariés européens, notamment dans le secteur routier, où la concurrence est particulièrement vive.
Les derniers mouvements sociaux, que ce soient ceux des chauffeurs routiers ou ceux qui ont été organisés au niveau européen par les cheminots, sont révélateurs de la dégradation des conditions de travail de salariés soumis au flux tendu et au dumping social.
Les politiques de libération dans les différents secteurs, tout en organisant la mise en concurrence des salariés des transports, ont eu pour effet, de favoriser l'émergence de grands axes européens qui traversent le territoire français sans pour autant contribuer à le développer.
Tout au contraire, la déréglementation a fortement contribué à la politique du « tout-autoroute » et du « tout-TGV » que les gouvernements précédents ont mis en place au détriment des règles sociales, de la sécurité des travailleurs et de l'ensemble des usagers de la route.
Or, la régulation des trafics de voyageurs et de fret, comme s'y emploie le ministre des transports, suppose, au préalable, une réglementation renforcée des conditions de travail et le maintien des acquis sociaux.
En outre, si nous souhaitons développer les complémentarités entre les différents modes de transport, il paraît essentiel à nos yeux d'assurer parallèlement une harmonisation par le haut des normes sociales, par delà les secteurs de transport concernés.
A cette fin, nous vous proposons d'intégrer explicitement cet objectif dans le volet social de la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982.
M. le président. La parole est à Mme le ministre - pour présenter le sous-amendement n° 351 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 301.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement a eu l'occasion de préciser à l'Assemblée nationale qu'il partageait la préoccupation exprimée dans l'amendement n° 301.
En revanche, j'avais dû préciser à l'Assemblée nationale que ce n'était pas l'Etat qui assurait seul l'organisation du travail et que les partenaires sociaux étaient concernés au premier chef.
Par conséquent, le Gouvernement est d'accord pour réaffirmer le rôle de veille de l'Etat, notamment dans cet article de la LOTI , en précisant que l'Etat veille à l'harmonisation des conditions de travail « et d'emploi », ce qui couvre l'ensemble du champ d'application.
Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 301.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 301 et sur le sous-amendement n° 351 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission spéciale est sensible au principe d'harmonisation des conditions de travail des salariés. D'ailleurs, la commission d'enquête fleuve-rail-route, comparant les conditions en Europe dans le domaine de la battellerie et du transport routier a mis l'accent sur la différence extrêmement importante qui existe et sur la nécessaire harmonisation.
Mais soyons clairs : comme l'a dit Mme Terrade tout à l'heure, c'est d'abord à l'échelon européen qu'il faut obtenir cette harmonisation car les règles d'ouverture et de concurrence jouent à ce niveau-là.
Notre collègue M. Bellanger nous disait tout à l'heure que l'entreprise batellerie n'existait plus chez nous. Mais, mon cher collègue, l'entreprise batellerie n'existe pas chez les Néerlandais ! C'est l'addition d'entreprises familiales qui fait la batellerie néerlandaise.
Nous sommes allés enquêter sur place en 1998, nous avons alors rencontré les représentants des bateliers, et nous avons appris que ce sont d'abord des entreprises artisanales qui bénéficient des affrètements. Les membres de la commission d'enquête se souviennent sans doute des auditions auxquelles nous avons procédé.
Mme Odette Terrade. Nous avions mis en cause les conditions sociales !
M. Gérard Larcher, rapporteur. La réponse doit être apportée à l'échelon européen. Il est nécessaire d'en apporter une, et nous l'avons écrit, mais pas dans ce texte.
Si nous partageons les préoccupations des auteurs des amendements, nous savons bien qu'il s'agit là d'un enjeu d'harmonisation sociale à caractère européen. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement et à ce sous-amendement.
M. Hilaire Flandre. Il y a ce qui est écrit et il y a ce que l'on pense !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 351, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 301, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 31