Séance du 31 mars 1999
M. le président. « Art. 31. - L'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
« 1° A. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes. » ;
« 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : ", le domaine d'application et le contenu des schémas directeurs ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables" sont supprimés. »
Par amendement n° 81, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit, et je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus, d'un amendement de coordination. La commission spéciale est défavorable aux schémas de services, et favorable aux schémas directeurs, elle propose donc de supprimer l'article 31.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Votre commission prend à nouveau prétexte de ses réserves sur les schémas de services, de transport en l'occurrence, pour demander la suppression d'un article. En pratique, elle refuse donc, malgré tous les beaux discours, l'introduction des impacts des effets externes des transports - environnement, sécurité, santé - au même titre que les critères économiques et sociaux dans l'évaluation des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques.
Cette suppression vise à retirer de la loi les mesures qui permettent de donner un peu de contenu pratique à l'objectif de développement durable que vous prétendez soutenir. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 81.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Bien évidemment, pour des raisons qui ont déjà été développées, nous sommes très défavorables à cet amendement de suppression de l'article 31.
Madame la ministre, permettez-moi cependant de vous poser une question sur le texte même de cet article.
Cet article supprime les références au schéma directeur d'infrastructures dans la LOTI, pour les remplacer, au plus tard au 31 décembre 1999, par des schémas de services collectifs. Mais, en l'absence de services collectifs, ne pouvons-nous pas craindre un vide juridique ? N'aurait-il pas fallu prévoir une disposition transitoire afin d'éviter les risques de contentieux ? Je pense tout particulièrement aux projets de TGV actuellement en cours d'étude ou de réalisation : le TGV-Est européen, qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, le TGV Aquitaine, le TGV Rhin - Rhône, le TGV Sud européen, dont le fondement juridique est constitué par l'actuel article 14 de la LOTI.
Madame la ministre, je crois qu'il était nécessaire de vous poser cette question. Je vous prie de m'en excuser, monsieur le rapporteur, mais je crains que l'article 31 ne soit rétabli par l'Assemblé nationale après avoir été supprimé par la Haute Assemblée.
M. Hilaire Flandre. Le craignez-vous vraiment ?
M. Alain Gournac. Est-ce une crainte ?
M. Jacques Bellanger. En termes diplomatiques !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Bellanger, l'article 14-1 de la LOTI créé à l'article 32 du projet de loi prévoit in fine un dispositif transitoire jusqu'à l'approbation définitive du schéma multimodal de services de transport de voyageurs et du schéma multimodal de services de transport de marchandises, ce qui devrait répondre à votre question.
Je m'aperçois cependant qu'il s'agit, pour l'essentiel, de schéma directeur routier national et non point de schéma TGV. Il faudra donc compléter cette disposition si, par miracle, l'amendement de M. Larcher n'était pas adopté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 31 est supprimé.
Article 32