Séance du 31 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 94, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent d'insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'intitulé du titre IV du livre II du code rural est complété par les mots : "et périurbains". »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 95.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 95, présenté par MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, et tendant à insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 244-2, il est inséré dans le code rural un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V.
« Terroirs urbains et paysagers.
« Art. L. 244-3. - Les terroirs urbains et paysagers contribuent à l'aménagement du territoire en favorisant l'équilibre foncier et urbanistique, économique, agricole et industriel, paysager et environnemental des espaces situés entre villes et campagnes.
« Ils permettent aux collectivités publiques qui le souhaitent de mener des politiques de développement durable, pour requalifier les espaces dégradés, améliorer le cadre de vie, protéger les terres agricoles et embellir les paysages.
« La charte qui unit les collectivités appartenant à un terroir urbain et paysager détermine les modalités de mise en oeuvre des objectifs fixés à l'alinéa précédent. Elle comporte, outre un plan indiquant les diverses zones du terroir, un document détailllant les engagements que prennent les collectivités signataires.
« Cette charte est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités locales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en terroir urbain et paysager pour une durée maximale de dix ans. Sa révision est assuré par l'organisme de gestion du terroir urbain et paysager.
« L'Etat et les collectivités territoriales adhérentes appliquent les dispositions de la charte, dans l'exercice de leurs compétences respectives, sur le territoire qu'elle vise. Ils assurent la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le contenu de la charte.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements déposés par M. Vasselle.
Le sous-amendement n° 328 tend, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 95 pour l'article L. 244-3 du code rural, après le mot : « paysager », à insérer le mot : « , biologique ».
Le sous-amendement n° 329 vise, dans la première phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 95 pour l'article L. 244-3 du code rural, après les mots : « avec les partenaires » à remplacer le mot : « intéressés » par le mot : « concernés ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour présenter les amendements n°s 94 et 95.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 94 tend à introduire la référence aux espaces périurbains, sur lesquels nous nous sommes déjà expliqués tout à l'heure.
Par l'amendement n° 95, la commission souhaite insérer un nouveau chapitre consacré aux terroirs urbains et paysagers. Il s'agit d'encourager une démarche volontaire des collectivités locales, dans un esprit de coopération, tout en conduisant une politique nationale des espaces périurbains cohérente avec la politique de la ville.
Il convient, en même temps, de répondre à cette multiplication des demandes de création de parcs naturels au voisinage immédiat des villes, mais en quelque sorte en opposition à la ville. Notre volonté est de concilier la ville et l'espace rural qui l'entoure, non d'entériner un cloisonnement entre l'une et l'autre.
Les terroirs urbains et paysagers ont pour vocation de contribuer à l'aménagement du territoire, d'y conduire, en même temps, une politique foncière et urbanistique et d'y concilier les activités agricoles avec un développement harmonieux. Il s'agit donc d'un dispositif souple et consensuel.
S'agissant des modalités de constitution, il y a la charte, ce qui est assez comparable à ce que l'on peut imaginer pour la création d'un parc ou d'un pays. D'ailleurs, ces terroirs pourraient constituer, avec l'agglomération, des formes d'association que nous avons déjà beaucoup évoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 94 et 95 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 94.
L'amendement n° 95 soulève davantage de problèmes. Tout d'abord, comme j'ai déjà eu l'occasion de dire, l'appellation retenue pour ce nouveau type d'espace ne me semble pas très heureuse, mais j'ai compris que M. le rapporteur éprouvait à son égard une certaine tendresse.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cornélienne ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La procédure me paraît intéressante. Il me semble que la rédaction de l'amendement donne plus de précisions au dispositif qui a été introduit par l'Assemblée nationale sous les termes d'« espaces de reconquête paysagère ».
Toutefois, j'aurais préféré que l'on définisse ces espaces de reconquête paysagère ou ces terroirs urbains et paysagers plutôt comme une catégorie de pays que comme une catégorie juridique nouvelle. Par ailleurs, il me semble que l'on devrait préciser quels documents d'urbanisme devraient être compatibles aves les chartes prévues par cet amendement.
Bref, je considère que cette formulation constitue une avancée réelle par rapport au dispositif retenu par l'Assemblée nationale, mais j'émettrai néanmoins un avis défavorable, car il subsiste bien des zones d'ombre, qui devraient être dissipées avant que l'on arrête un dispositif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 95.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il s'agit en effet d'une avancée, madame la ministre. Pour ma part, j'apporte mon soutien aux TUP et je leur souhaite bon vent !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Merci, monsieur le président ! En l'occurrence, un TUP, ce n'est pas encore le titre universel de paiement (Sourires), car il n'y a pas de moyens financiers !
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je voudrais poser une question aux auteurs de cet amendement. Dans l'expression « terroirs urbains et paysagers », l'adjectif « urbains » est-il entendu au sens de l'INSEE ? En d'autres termes, les communes de plus de 2 000 habitants pourront-elles conclure une convention ? Je serai encore plus explicite : cette possibilité sera-t-elle réservée aux conurbations urbaines ou concernera-t-elle aussi les territoires semi-urbains ou néo-ruraux ? Cette démarche me paraît en effet très intéressante.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'une formule souple. Nous trouvons la diversité communale dans l'espace périurbain. En examinant un autre projet de loi relatif à la représentation périurbaine, qui n'a pas de lien avec le présent projet de loi, nous avons constaté que nombre de communes, dont la population est inférieure à 3 500 habitants et correspondant à des définitions qui amènent à d'autres modes de scrutin, sont constituantes d'une agglomération dans laquelle la ruralité joue un rôle important. C'est pourquoi toutes les formules sont possibles, qu'elles soient mi-rurales ou mi-urbaines. C'est cela la construction et la tenue du territoire !
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. L'objectif visé par cet amendement est intéressant. Il est traité de manière assez complète. Toutes les activités qui peuvent se développer dans ces zones sont énumérées, de même, pour une fois, que le principe fort de développement durable.
Néanmoins, les modalités d'adoption de la charte soulèvent quelques problèmes. Celle-ci est élaborée par la région, et non par les communes intéressées, même si leur accord est bien sûr requis. Elle est très contraignante pour la collectivité, puisque les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le contenu de la charte. Elle est aussi très centralisatrice, puisqu'elle est adoptée par décret. En fait, elle s'apparente, sans le dire, à une directive territoriale d'aménagement.
Nous sommes un peu perplexes. Aussi, nous nous abstiendrons lors du vote sur cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je renvoie mon collègue M. Bellanger à l'article R. 244-1 du code rural relatif aux PNR, méthode que nous proposons d'appliquer pour la charte. Elle est comparable, bien précise et connue pour avoir été appliquée à trente-sept reprises.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
Par amendement n° 96, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent d'insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances particulières résultant de la nécessité de satisfaire un intérêt public, les plans d'occupation des sols ne peuvent être révisés au cours des dix années qui suivent leur entrée en vigueur que dans les communes sur le territoire desquelles s'applique un schéma directeur. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 96 pour l'alinéa à insérer après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme :
A. A remplacer les mots : « circonstances particulières résultant de la nécessité de satisfaire un intérêt public » par les mots : « pour les mettre en compatibilité en application des articles L. 123-1, dernier alinéa, et L. 123-8 » ;
B. - A remplacer le chiffre : "dix" par le chiffre : "cinq".
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 96.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous abordons là un vrai problème de durabilité. En effet, chacun en convient, qu'il s'agisse des élus soucieux de l'économie au sens de la durabilité du territoire ou des exploitants agricoles, et nous avons consulté l'ensemble de leurs représentants, le problème de la durabilité des POS, les plans d'occupation de sols, est essentiel. J'ai entendu un directeur d'un grand service le dire lors des auditions en commission spéciale et aussi à l'occasion d'un colloque. Voilà pourquoi nous avons souhaité, sauf circonstances particulières résultant de la nécessité de satisfaire un intérêt public, prévoir un délai de dix ans avant que le POS puisse être révisé au cours des dix années qui suivent leur entrée en vigueur quand il s'agit de communes sur le territoire desquelles ne s'applique pas un schéma directeur. En effet, quand celui-ci existe, il offre bien entendu un cadre, et cela doit donc être pris en compte.
C'est pourquoi nous avons souhaité mettre ces dispositions en compatibilité avec les articles L. 123-1 et L. 123-8 du code de l'urbanisme.
Je voudrais simplement souligner que si des circonstances particulières surviennent la révision est alors possible. Les communes qui le souhaiteront auront toujours la faculté de modifier les POS, et les communes dotées d'un schéma directeur pourront réviser leur POS comme elles le souhaitent, sous réserve du respect de ce schéma directeur.
Telles sont les conditions d'une vraie durabilité du territoire et l'économie d'une proposition assez osée, je le reconnais, mais qui répond à une véritable problématique. Nous connaissons tous un certain nombre de territoires dont les POS sont sans cesse révisés, ce qui prive de toute crédibilité les documents d'urbanisme. Nous avons constaté que, dans l'évaluation foncière notamment, les juges prennent en compte le futur document imaginé, et non le document existant. Nous en sommes parvenus au point où plus personne ne croit à la valeur des traités. Je crois qu'il est temps de redonner un peu de force et de durée à nos documents d'urbanisme, sous réserve du respect des schémas directeurs, qui offrent une plus grande liberté et qui poussent de fait à une gestion intercommunale du territoire, donc à une gestion plus rationnelle, équilibrée et économe.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 352.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Osons ! puisque c'est à cela que nous invite M. le rapporteur.
Ce sous-amendement tend à apporter deux corrections à l'amendement n° 96.
Premièrement, il s'agit de définir de façon plus précise, plus stricte les exceptions qui ouvriraient droit à une révision au motif de la nécessité de satisfaire un intérêt public. Cette notion apparaît en effet trop imprécise. D'ailleurs, M. le rapporteur a précisé qu'il s'agirait de situations prévues par les articles L. 123-1 et L. 123-8 du code de l'urbanisme. Puisque c'est à cela que l'on pense, le préciser ne devrait pas susciter de difficulté.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Tout à fait d'accord !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Deuxièmement, le Gouvernement suggère de réduire la durée de la période pendant laquelle la révision est interdite, en la fixant à cinq ans, au lieu de dix ans. Figer un POS sur une période excessivement longue paraît difficile ; cinq ans, c'est parfois déjà bien long !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 352 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je l'ai dit en présentant l'amendement : il s'agit d'une mise en comptabilité avec les articles L. 123-1 et L. 123-8 du code de l'urbanisme. Aussi, je suis favorable à cette partie du sous-amendement.
En revanche, j'avoue être beaucoup plus réservé s'agissant de la durée. En effet, statistiquement, il ressort des études que nous avons conduites qu'une durée de cinq ans, c'est finalement assez peu durable ! (Sourires.) Ne pourrait-on imaginer une durée intermédiaire, entre cinq ans et dix ans, à laquelle nous pourrions nous rallier ? Pourquoi pas une durée de sept ans ? C'est une moyenne. A cette heure, il n'est pas question, ici, d'entrer dans le débat entre septennat et quinquennat. (Sourires.) La durée de sept ans est d'ailleurs une durée observée dans d'autres pays, notamment aux Pays-Bas qui ont institué la notion de durabilité. Et comme c'est la parité entre le florin et le franc français, cela nous permet d'avoir un ratio à 3,50. (Nouveaux sourires.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En fait, le mi-chemin, c'était sept ans et demi. Donc, je remercie M. le rapporteur des six mois de délai qu'il m'a accordés. (Sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 352 rectifié, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'alinéa à insérer après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme :
A. - A remplacer les mots : « circonstances particulières résultant de la nécessité de satisfaire un intérêt public » par les mots : « pour les mettre en compatibilité en application du dernier alinéa de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-8 » ;
B. - A remplacer le chiffre « dix » par le chiffre « sept ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 352 rectifié, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je sais bien qu'il est tard, mais, pardonnez-moi de le dire, on traite « à la sauvette » un sujet qui, pourtant, donne lieu à de nombreuses difficultés dans la quasi-totalité des communes.
Je voudrais déjà faire une réflexion de fond : il ne me semble pas raisonnable de traiter de dispositions fondamentales du POS dans ce cadre-là et à cette heure.
Vous le savez, monsieur le rapporteur, une réflexion d'ensemble sur l'urbanisme est nécessaire. Il est nécessaire de protéger les maires par rapport à la pression des propriétaires fonciers. Une explication est nécessaire entre les maires et les magistrats chargés de faire respecter les POS quand il y a contentieux, et on voit bien - je le dis en respectant la magistrature - que ce n'est pas toujours le cas.
Ce sont autant de sujets qui méritent d'être traités au fond, et non par une disposition sur laquelle on se met d'accord, comme des maquignons, en retenant une durée comprise entre cinq ans et dix ans.
De surcroît, madame la ministre, ceux qui ont exercé un mandat de maire savent que si l'on ne peut pas faire une révision, on fera une modification du POS.
M. Gérard Le Cam. Très juste !
M. Gérard Delfau. Donc, nous légiférons pour rien.
M. Charles Revet, rapporteur. Tout de même pas !
M. Gérard Delfau. Je ne comprends pas que sur des sujets aussi sérieux on puisse se prononcer à la sauvette. Aussi, je m'abstiendrai lors du vote sur cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je dirai à notre collègue M. Delfau que nous ne légiférons pas à la sauvette. La commission a discuté et voté sur un rapport et, parmi les conclusions de ce rapport, figure cette disposition. La transaction résulte d'un approfondissement de la connaissance et du débat que nous avons eu avec un certain nombre de services. Nous n'agissons donc pas à la sauvette. Voilà quelques semaines, au Sénat, a eu lieu un colloque sur ce sujet. Par ailleurs, nous avons eu un long débat sur ce point en commission spéciale.
Mais, je le rappelle, des dispositions portant sur la désaffectation de terrains agricoles ne peuvent pas intervenir au travers d'une modification du POS. Et nous avons besoin de cet instrument de durabilité. Voilà pourquoi je pense que, quand on parle de durabilité, il y a la nécessité d'en passer par là.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. L'amendement n° 96 modifié par le sous-amendement n° 352 nous paraît bon, et nous le voterons donc.
En effet, j'ai vécu, dans le département des Yvelines, comme mon collègue M. Gérard Larcher, des POS en perpétuelle révision. Une telle situation n'est pas possible !
Cependant, je comprends aussi ce qu'a expliqué mon collègue M. Delfau : il est nécessaire de revoir les lois d'urbanisme. En effet, nous allons traiter de la durée du POS ; mais nous n'allons rien faire s'agissant de l'application anticipée des POS en révision, qui est tout aussi scandaleuse.
Une mise à jour des lois d'urbanisme est vraiment nécessaire pour faire disparaître un certain nombre de dispositions inutiles, obsolètes, et pour en introduire d'autres. Il est vrai que nous procédons de façon trop décousue. A un moment donné, nous renvoyons la question à une commission spéciale que nous avons créée et qui, d'ailleurs - j'en ai l'impression - va s'occuper essentiellement des zones les plus rurales, alors que les grandes agglomérations en ont tout autant besoin.
Vraiment, j'appelle le Gouvernement - mais je crois savoir qu'il y songe - à mettre en chantier une vraie modernisation du droit de l'urbanisme.
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous ne ferons pas cela ce soir !
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'inverse des révisions incessantes auxquelles M. le rapporteur vient de faire référence, nous nous interrogeons.
Faut-il substituer à l'ancienne tutelle préfectorale une nouvelle tutelle, plus insidieuse, qui procéderait d'une sorte de hiérarchisation des collectivités locales au travers de compétences transférées depuis les communes vers des structures intercommunales ou autres ?
C'est un peu le sens de la question qui est soulevée par cet amendement n° 96 de la commission spéciale.
Interdire, sous certaines conditions, à des communes de procéder à la révision d'un plan d'occupation des sols durant dix ans revient en particulier à dénier aux élus locaux l'une des compétences naturelles qui leur est dévolue par la loi !
Dans cette hypothèse, et une fois appliqué l'essentiel des dispositions du projet de loi sur l'intercommunalité, que restera-t-il aux communes ?
Quid de la liberté de gestion quand un POS, voté par une équipe municipale, ne pourrait être remis en question, et souvent à bon droit, par une autre équipe municipale de sensibilité différente ?
Si certains documents de planification urbaine sont aujourd'hui remis en question, c'est bien souvent parce que les équipes qui les ont portés ont été battues et que les orientations qu'ils avaient imprimées à cette planification négligeaient par trop les équilibres nécessaires à la maîtrise du développement urbain.
De surcroît, on peut d'autant plus s'en étonner que nous avons déjà fait l'expérience de l'aménagement urbain prétendument homogène et que le mal des banlieues, dont on nous parle fréquemment, procède bien souvent de directives d'aménagement autoritaires, totalement intégrées dans une démarche de vassalisation de la politique d'aménagement urbain aux évolutions du marché.
L'amendement n° 96, en mettant en exergue certaines pratiques que l'on peut condamner, ne permet pas autre chose que de reconduire cette vassalisation, alors même que la raison d'être d'une commune est bien souvent de regrouper des habitants autour de l'aménagement d'un espace de vie collective et sociale.
Nous nous interrogeons donc sur cet amendement dont nous pouvons douter de l'efficacité, compte tenu de la possibilité laissée aux communes de modifier leur POS et non de le réviser.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
Par amendement n° 97, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, après l'article 38, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : "et une politique de protection et de mise en valeur des biens situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols". »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement dispose que le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles. C'est là un rappel de l'article 142-1 du code de l'urbanisme.
La commission spéciale juge souhaitable d'étendre explicitement cette compétence des départements en la matière à la protection et à la mise en valeur des biens situés dans les zones naturelles des POS. En effet, actuellement, la politique conduite par les départements ne prend pas suffisamment en compte un certain nombre de difficultés qui sont rencontrées dans l'espace périurbain, notamment quant à la pérennité des activités agricoles. C'est pourquoi il serait utile que le département puisse en tant que de besoin intervenir ponctuellement pour favoriser le maintien de l'agriculture par l'achat de terrains ou de constructions à vocation agricole.
Dans l'espace périurbain, il existe un certain nombre d'exemples de terrains rachetés dans le cadre d'espaces sensibles qu'il faut ouvrir au public, alors que ces terrains devraient garder une vocation agricole et pourraient d'ailleurs être attribués à des agriculteurs qui, du fait des infrastructures, voient leur surface réduite et la pérennité de leur entreprise agricole mise en cause.
Un arrêt célèbre sur ce sujet, l'arrêt Ponchartrain, lié d'ailleurs à la déviation de Ponchartrain, a obligé à ouvrir au public et, en fait, à laisser en friche un terrain qui aurait eu et aurait permis une vocation agricole à des exploitants de retrouver une surface qu'ils avaient perdue du fait de la création d'une infrastructure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le rapporteur, avec l'amendement précédent, nous avons entamé l'examen d'une série d'amendements anticipant quelque peu sur le travail que le Gouvernement se propose de mener au cours des semaines à venir ; en effet, Jean-Claude Gayssot et Louis Besson ont annoncé une vaste concertation sur les questions d'urbanisme au cours des prochaines semaines, avec des temps forts dans plusieurs grandes villes de France. Ces consultations devraient associer non pas seulement des acteurs institutionnels mais aussi des acteurs socio-économiques, associatifs et élus.
Ces amendements anticipent donc un peu sur cet effort de réflexion qui devrait conduire à une rénovation et à une simplification des dispositifs en matière d'urbanisme. Du moins est-ce l'ambition des ministres concernés. Mais on sait que, de ces ambitions de simplification - telle était aussi mon ambition en voulant réviser la loi Pasqua - il ressort parfois plus de complexité qu'on ne l'avait imaginé. (Sourires.) Qu'importe !
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est intéressant !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement n° 97 vise, selon M. le rapporteur, à casser la spéculation foncière, en particulier dans les zones périurbaines. C'est bien sûr intéressant.
Sachez cependant que des outils spécifiquement agricoles, tels le Fonds d'installation de l'agriculture et le nouvel instrument d'intervention créé par la loi d'orientation agricole, permettent de répondre à cet objectif consistant à soustraire les terrains agricoles à la spéculation dans les zones agricoles protégées.
La taxe départementale sur les espèces naturelles sensibles qui n'existe pas dans tous les départements - seuls soixante-trois d'entre-eux l'ont instituée - constitue une ressource modeste prélevée sur le logement. Elle semblerait détournée de son objet, qui est l'acquisition et l'aménagement des espaces naturels ouverts au public, si elle servait à l'acquisition de terrains agricoles sans ouverture au public.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 97.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
Par amendement n° 98, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent d'insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé : «
« L'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'acquisition auprès d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de biens situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols, l'obligation d'ouverture au public peut être remplacée par une obligation de location par bail à des exploitants agricoles agrées par cette société et s'engageant à respecter un cahier des charges. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement concerne l'achat amiable de terrains ou d'immeubles à vocation agricole situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols par l'intermédiaire des SAFER. Il prévoit la location à bail de ces terrains à des exploitants agréés par la SAFER. C'est la même logique : il s'agit de permettre l'exploitation agricole de ces terrains, et non pas, dirais-je, leur simple ouverture au public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Même logique et même sanction : le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est quand même intéressant !
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
La suite de la discussion du projet de loi d'orientation est renvoyée à une prochaine séance.
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