Séance du 11 mai 1999
M. le président. « Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de l'article L. 223-1, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés "chèques-vacances".
« Les salariés soumis aux dispositions des articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-18 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent acquérir, dans les conditions fixées à l'article 6, des titres nominatifs appelés "chèques-vacances". »
II. - Il est inséré, après le premier alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés soumis aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 351-12 ou aux dispositions de l'article L. 322-4 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir dans les conditions fixées à l'article 6 des titres nominatifs appelés "chèques-vacances". »
Par amendement n° 1, M. Blanc, au nom de la commission, propose :
I. - De supprimer le deuxième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet même article, de remplacer les mots : « remplacé par deux alinéas ainsi rédigés » par les mots : « ainsi rédigé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 2.
Ces amendements visent à préciser le champ d'application du dispositif.
En première lecture, l'Assemblée nationale a étendu ce dispositif à certaines catégories de personnes qui rencontrent des difficultés pour bénéficier des chèques-vacances : les « emplois-jeunes », les titulaires d'un contrat emploi consolidé, les contractuels de la fonction publique...
Ces dispositifs soulèvent plusieurs problèmes, sans pour autant permettre de règler la question de l'accès aux chèques-vacances pour ces publics.
D'abord, elles sont dépourvues de toute portée normative et ne font que rappeler que toute personne peut bénéficier de chèques-vacances sur la base de l'article 6 de l'ordonnance de 1982, c'est-à-dire par l'intermédiaire des organismes sociaux.
Ensuite, elles risquent d'avoir des effets pervers. En effet, elles sont restrictives, car elles ne prévoient qu'une voie pour permettre à ces personnes de bénéficier des chèques-vacances, celle de l'article 6, alors que les « emplois-jeunes » ou les titulaires de contrats emplois consolidés peuvent en bénéficier grâce au circuit de distribution des employeurs.
Enfin, elles ne font qu'ajouter à la confusion qui existe entre les deux circuits de distribution.
Pour ces raisons, et dans la mesure où il n'existe pas d'obstacle d'ordre législatif, la commission vous propose de rétablir le texte initial du projet de loi, qui définit le champ d'application des chèques-vacances d'une manière à la fois large, souple et cohérente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Par cet amendement, vous souhaitez revenir au texte de l'ordonnance de 1982, modifié lors de la première lecture du fait de l'actualisation du code du travail, proposition que j'approuve.
Le Gouvernement partage le souci de lisibilité de l'article 1er que vous manifestez. Toutefois, le débat en première lecture, tant dans cette assemblée qu'à l'Assemblée nationale, a mis en évidence le souhait qu'un certain nombre de catégories ne soient pas exclues de l'accès aux chèques-vacances.
C'est pourquoi nous proposerons une nouvelle rédaction de l'article 6 de l'ordonnance qui est à même de satisfaire l'ensemble des parlementaires.
J'exprime donc un avis favorable à cet amendement, dans la perspective que soit inséré, à l'article 6, un nouvel alinéa conforme à l'amendement que proposera le Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Blanc, au nom de la commission, propose de supprimer le II de l'article 1er.
M. le rapporteur a précédemment défendu cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, le Gouvernement propose de compléter, in fine, l'article 1er par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré après le deuxième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
« Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Si le chèque-vacances a un contenu social affirmé, il ne doit pas pour autant limiter ses bénéficiaires à demeurer sur le seul territoire national.
A l'heure où l'Europe sociale est à l'ordre du jour, ouvrir, dans des conditions qui seront précisées par décret, le chèque-vacances aux autres pays de l'Union me paraît opportun.
Il en va de la connaissance des cultures, des peuples, de pays ayant une histoire différente de la nôtre. Il en va de valeurs comme l'échange des cultures, le recul de la xénophobie, la solidarité.
A un moment où d'autres pays mettent en place un dispositif similaire, la France n'a-t-elle pas valeur d'exemple et de rôle pilote ? C'est d'ailleurs un dossier qui sera évoqué lors de la présidence française de l'Union européenne au cours du second semestre 2000.
Enfin, à ceux qui s'inquiètent du déséquilibre que cela provoquerait dans l'industrie touristique nationale, je rappelle que la France est un pays réceptif d'excellence ; elle pourra, dans la perspective du développement du chèque-vacances dans d'autres pays d'Europe, bénéficier ainsi de l'apport de nouvelle clientèle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je me suis exprimé sur ce sujet dans mon intervention liminaire. Je ne reprendrai donc pas ce que j'ai dit tout à l'heure.
L'introduction d'une telle disposition dans la loi paraît prématurée, aucun pays de l'Union européenne ne disposant à l'heure actuelle de chèques-vacances. De plus, au lieu de nous donner des arguments dans une négociation, ce sont les autres pays qui risquent, en définitive, d'aller à l'encontre de ce que nous voulons.
Par ailleurs, je l'ai dit également, nous souhaitons favoriser le tourisme en France, en particulier dans certaines régions plus défavorisées qui, actuellement - je veux parler du tourisme rural - s'ouvrent précisément grâce aux chèques-vacances.
Une telle disposition risquerait d'inciter les bénéficiaires de chèques-vacances à choisir d'autres destinations, l'Italie et l'Espagne en particulier, ce qui ne correspond pas à ce que nous souhaitons.
Enfin, dans la mesure où l'ouverture des chèques-vacances aux pays européens se fera non pas par l'ANCV, mais automatiquement par sous-traitance ou convention avec des organismes qui ont l'habitude de diriger les gens vers des destinations étrangères, je vois également dans cette disposition une contradiction avec ce que vous nous avez dit tout à l'heure.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement. En tout état de cause, lorsque la négociation avec les pays de l'Union européenne aura abouti, il est clair que nous pourrons toujours, à l'occasion d'un texte portant diverses dispositions d'ordre social, prendre acte de cette future ouverture européenne et donc l'adopter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous voterons cet amendement. En effet, même s'il peut surprendre, nous pensons que certains des arguments développés par M. le rapporteur méritent d'être entendus.
Cet amendement permettra de développer le dynamisme du tourisme français au sein de l'Union européenne, particulièrement dans les pays qui sont connus en termes de tourisme. Vous y avez fait allusion, madame le secrétaire d'Etat.
De plus, il ne faut pas porter sur cet amendement des critiques injustifiées. Aujourd'hui, si les chèques-vacances ne sont, c'est vrai, utilisables qu'en France, ils seront, grâce à ce projet de loi, porteurs d'une ambition partagée au sein des pays de l'Europe, porteurs aussi de la volonté, pour un nombre marginal de familles, de découvrir des pays comme l'Espagne, le Portugal, etc.
Grâce au travail que nous avons accompli aujourd'hui, une petite lumière va s'éclairer nous permettant de faire valoir notre tourisme dans d'autres pays européens et de faire en sorte que les Français, eux-mêmes, contribuent au développement du tourisme.
Je crois que cet amendement, en définitive, sera plus porteur de négociations futures que source d'effets négatifs.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2