Séance du 11 mai 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition d'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article
K. 3, paragraphe 2, point
b,
du traité de l'Union européenne, relative à
la lutte contre la criminalité grave au détriment de l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1248 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet d'action commune relative à la poursuite pénale des pratiques
trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la
passation des marchés publics au sein du marché intérieur.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1249 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord avec la République
d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la
mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1250 et distribué.
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