Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 240, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 71-6 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : "La sanction prévue au 6° de l'article 45" sont remplacés par les mots : "La radiation prévue au 6° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 52-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit de préciser que, dans le cas d'une succursale d'un établissement de crédit dont le siège est situé dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui aurait adhéré au fonds de garantie, la radiation prévue à l'article 52-2 par un amendement que nous avons adopté précédemment s'entend comme une interdiction d'exercer en France prononcée par la Commission bancaire.
Juridiquement, une telle succursale ne peut faire l'objet d'une radiation par la Commission bancaire. Cette modification est donc nécessaire. Il s'agit en fait d'un amendement de cohérence avec l'une des dispositions adoptées tout à l'heure pour la transposition de la directive post-BCCI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 240, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
Article 48