Séance du 26 mai 1999
M. le président. L'article 35 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 70, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-4 . - Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces à vocation agricole présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous soulignons ici, dans l'optique du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, la nécessité de prévoir des espaces à vocation agricole qui présentent le caractère de « coupures d'urbanisation » et qui permettent de lutter contre le morcellement des terres agricoles.
Je voudrais signaler, madame le ministre, que, lors de son assemblée générale de 1998, la SAFER d'Ile-de-France a rappelé qu'elle traitait aujourd'hui des dossiers de transaction concernant des terrains dont la superficie est en moyenne inférieure à un hectare. C'est dire que le morcellement de la terre agricole est un réel problème en matière de pérennité des territoires agricoles dans les régions fortement urbanisées, et qu'il est nécessaire de mener une véritable politique périurbaine. Je crois que nous manquons là un rendez-vous.
Même si vous nous avez dit, madame le ministre, que le professeur Dorst avait émis un avis différent dans son rapport d'avril 1999, dont j'ai lu hier les conclusions, on voit bien que l'un des problèmes de la périphérie de Fontainebleau, c'est aussi ce morcellement, cette ville, cette urbanisation qui vient lécher la forêt, la transformant en autre chose qu'une véritable forêt. Je crois qu'il y a là quelques enjeux importants.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, il ne s'agit pas simplement de rétablir un texte pour le plaisir de le rétablir, il s'agit aussi d'affirmer la nécessité de conduire une politique dans laquelle ces espaces de coupure que représentent les territoires agricoles doivent se voir confier une mission de développement pérenne de l'agriculture. En effet ces territoires agricoles jouent un rôle important pour l'équilibre même des territoires urbains et périurbains.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je signalerai simplement à M. le rapporteur que je n'ai certainement pas dit que M. Dorst avait émis, dans mon bureau, un avis différent : j'ai précisé qu'il avait reconnu qu'il pouvait y avoir des solutions ne passant pas par l'intervention de nouvelles structures, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Nous étions d'accord sur le constat, d'accord sur la volonté d'agir, mais pas forcément d'accord sur la nécessité d'empiler de nouveaux dispositifs.
M. le président. J'ai bien compris que vous étiez hostile à cet amendement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Hostile, sans doute pas, mais défavorable tout au plus !
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est parce que c'est un amendement trop durable, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Alors, faisons en même temps les adieux de Fontainebleau. (Nouveaux sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 ter est rétabli dans cette rédaction.
Article 36