Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 41. - La demande d'indemnité doit être présentée par les commissaires-priseurs dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 43. L'indemnité est versée dans les douze mois suivant le dépôt de la demande. Ce versement est subordonné, d'une part, à la production d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité encourue par les commissaires-priseurs à l'occasion de l'exercice des ventes volontaires pour les dix années antérieures à l'entrée en vigueur de la loi et, d'autre part, à la production d'un quitus délivré par la compagnie des commissaires-priseurs. »
Par amendement n° 108, Mme Derycke, M. Lagauche, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la deuxième phrase de cet article, de remplacer le mot « douze » par le mot « six ».
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement porte sur le délai d'indemnisation, qui doit être le plus court possible. Je ne reviendrai pas sur le débat qui vient d'avoir lieu ni sur ce que j'ai dit ce matin, mais il est extrêmement important que l'indemnité soit rapidement versée, car elle servira - du moins le souhaitons-nous - à la restructuration des commissaires-priseurs sous forme de société commerciale pour mieux affronter la concurrence étrangère.
C'est pourquoi nous proposons de ramener ce délai de douze mois à six mois.
J'ai parfaitement conscience que cette réduction du délai, qui est cohérente avec les positions de mon groupe sur le mode d'indemnisation, sera plus difficile à appliquer du fait de l'adoption par le Sénat, sur proposition de la commission des lois, d'un mode d'évaluation du préjudice subi qui prendra forcément plus longtemps. Comme l'a dit Mme la ministre, ce sera beaucoup plus long.
Pourtant, le problème reste fondamental, car l'indemnisation n'en doit pas moins être très rapide.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. Le rapporteur peut se laisser convaincre par les propos qui lui sont tenus. Nous avions pensé qu'un délai de douze mois était préférable à un délai de six mois, qui nous paraissait trop court. Mais après tout, essayons le délai de six mois ! La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 108.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 76, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans la dernière phrase de l'article 41, de remplacer les mots : « par les commissaires-priseurs à l'occasion de l'exercice des ventes volontaires pour les dix années antérieures à l'entrée en vigueur de la loi », par les mots : « par le commissaire-priseur à l'occasion de l'exercice des ventes volontaires à compter de son entrée en fonctions et au plus pour les dix années antérieures à la promulgation de la présente loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'article 41 prévoit que le versement de l'indemnité est subordonnée à la production par les commissaires-priseurs d'une attestation d'assurance pour les dix années antérieures à l'entrée en vigueur de la loi. Il est bien évident que certains d'entre eux ne pourront jamais justifier de dix années d'exercice puisqu'ils ne seront installés que depuis trois, quatre ou cinq ans.
L'amendement n° 76 vise donc à régler ce petit problème qui ne présente aucune difficulté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42