Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 42. - Les indemnités dues aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur sont réglées à chacun de leurs membres en proportion de leurs droits d'associés et suivant les modalités concernant les différentes catégories déterminées par la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 120, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article :
« Lorsqu'une société est titulaire d'un office de commissaires-priseurs, l'indemnité mentionnée à l'article 35 est versée à la société dans les conditions prévues à l'article 41. Elle la répartit entre les associés en proportion de leurs droits dans la société. »
Par amendement n° 77, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de l'article 42, de supprimer les mots : « et suivant les modalités concernant les différentes carégories déterminées par la présente loi ».
La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 120.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. La nouvelle rédaction proposée prévoit que les indemnités dues aux sociétés civiles professionnelles ou sociétés d'exercice libéral leur soient versées puis réparties entre leurs membres en fonction de leurs droits.
Cette rédaction est plus conforme au principe d'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des offices de commissaire-priseur.
En effet, lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une société, c'est la personne morale qui est titulaire de l'office, et c'est donc à cette dernière que doit être versée l'indemnisation.
Au surplus, si la rédaction initiale était maintenue, les créanciers de la société risqueraient d'avoir des difficultés pour exercer leurs droits.
Bien évidemment, cette nouvelle rédaction ne donnera pas lieu à une double fiscalisation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 77 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 120.
M. Luc Dejoie, rapporteur. En ce qui concerne les commissaires-priseurs, la notion de « catégories » n'apparaît pas clairement définie à la lecture des autres articles du projet de loi. L'amendement n° 77 vise donc à supprimer la référence à cette notion.
S'agissant de l'amendement n° 120, madame le ministre, je vous ai entendue. Sur le principe, je pense que vous avez raison : c'est à la société de percevoir et de distribuer. Je me permets toutefois de solliciter de votre bienveillance l'affirmation réitérée qu'il ne s'agit pas - non pas de votre fait, mais, là encore, les cieux doivent jouer un certain rôle en la matière - d'un moyen pour créer un étage fiscal supplémentaire avec une première imposition au niveau de la société et une seconde au niveau des commissaires-priseurs. Il ne faudrait pas que ce mécanisme aboutisse à réduire l'indemnité du commissaire-priseur individuel !
Si vous nous assurez, madame le ministre, qu'il n'y aura point d'étage fiscal supplémentaire, je donne alors un avis tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement, qui est d'ailleurs plus conforme aux principes.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je peux rassurer pleinement M. le rapporteur : il n'y aura pas double imposition, je l'ai dit, je le confirme et je le signe.
M. Emmanuel Hamel. C'est intéressant !
M. Luc Dejoie, rapporteur. Dans ces conditions, je confirme l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 120 et je retire l'amendement n° 77.
M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé.
Article 43