Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 43. - Les demandes d'indemnisation sont portées devant une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« La commission évalue le montant de l'indemnisation, conformément aux règles prévues par les articles 35 à 38.
« La commission établit un rapport sur le déroulement de l'indemnisation et l'équilibre financier du fonds.
« Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction porté devant le Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 78, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les demandes d'indemnisation sont portées devant une commission nationale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprenant, en nombre égal, d'une part, des représentants des commissaires-priseurs et, d'autre part, des personnes qualifiées désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 97, M. Gaillard, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les demandes d'indemnisation sont portées devant une commission nationale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprenant, en nombre égal, d'une part, des représentants des commissaires-priseurs et, d'autre part, des personnes qualifiées désignées par le garde des sceaux. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 121, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « par un magistrat de la Cour des comptes » par les mots : « par un membre du Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement est relatif à la commission nationale d'indemnisation.
Pour éviter que l'on ne me demande de le préciser ultérieurement, j'indique d'ores et déjà que le décret prévu in fine devra bien évidemment prévoir que, lorsqu'il s'agira de l'indemnité d'un membre de la commission d'indemnisation, ce dernier devra être remplacé, car il ne saurait être à la fois juge et partie.
M. le président. La parole est à M. Gaillard, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 97.
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement parallèle au précédent, et les parallèles se rejoignent, comme chacun sait.
M. le président. Certes, mais je ne peux pas mettre les deux amendements aux voix !
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, je me rallie à celui de la commission de lois et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 97 est retiré.
La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 121 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 121 prévoit, dans un souci de compromis entre le texte du Gouvernement et la proposition de la commission des lois, de confier la présidence de la commission nationale d'indemnisation à un conseiller d'Etat compte tenu du fondement retenu pour la détermination de ladite indemnisation, à savoir le principe de l'égalité devant les charges publiques.
Cela étant, je sais aussi que cet amendement risque de devenir sans objet si l'amendement n° 78 de la commission est adopté. Or je suis défavorable à cet amendement, qui vise à confier la présidence de la commission nationale à un magistrat de l'ordre judiciaire et qui précise, par ailleurs, la composition de cette commission.
Sur le premier point, je l'ai dit, la solution proposée ne paraît pas pouvoir être retenue compte tenu du fondement de l'indemnisation.
Sur le second point, il revient au pouvoir réglementaire de fixer la composition de la commission, qui devra être équilibrée en évitant les conflits d'intérêt qui pourraient naître entre les professionnels concernés par l'indemnisation et ceux qui siégeraient au sein de la commission. M. le rapporteur a d'ailleurs, à ce propos, soulevé le cas d'une personne concernée par l'indemnisation et membre de la commission. En effet, les professionnels risqueraient d'être juge et partie et leur présence au sein de cette commission ne me paraît pas opportune, y compris vis-à-vis de leur pairs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 121 ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. La commission des lois est défavorable à cet amendement. Il est souhaitable que la commission nationale soit présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire puisqu'il s'agit d'expropriation. Ni le Conseil d'Etat ni la Cour des comptes n'ont à intervenir en la matière !
Il y a donc, permettez-moi de le dire, une relative cohérence dans l'esprit du rapporteur et de la commission des lois.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 121 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 79, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans l'avant-dernier alinéa de l'article 43, après le mot : « rapport », d'insérer le mot : « annuel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un amendement pratiquement formel : la commission ne pourra probablement pas achever ses travaux en une seule année et nous prévoyons donc un rapport annuel ; il y en aura peut-être un, deux ou trois !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 80, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 43 :
« Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Toujours dans le même esprit de cohérence évoqué tout à l'heure, nous proposons que les décisions de la commission puissent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Cohérent avec la position qu'il a prise tout à l'heure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Division et articles additionnels après l'article 43
et article additionnel après l'article 51