Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 57. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi. » - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
[Sénat - Travaux - [Séance du 10 juin 1999]
M. le président. « Art. 57. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi. » - (Adopté.)