Séance du 10 novembre 1999
Par amendement n° 1, M. Balarello, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-1 du code pénal.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législature, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
En effet, le projet de loi prévoit, à juste titre, que les nouvelles incriminations introduites dans le code pénal entreront en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la convention qu'il tend à transposer.
Toutefois, le projet de loi a inscrit ces dispositions transitoires dans le code pénal lui-même, ce qui ne me paraît pas être de bonne technique législative.
C'est pour cette raison que l'amendement n° 1 a pour objet de supprimer cette clause du nouvel article 435-1 du code pénal, pour la réintroduire à l'article 2 du projet de loi, qui n'a pas vocation à être codifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne partage pas l'avis de M. le rapporteur. Pour des raisons de clarté et de pédagogie, je souhaiterais que les dispositions visées soient maintenues dans le code pénal.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 435-1 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 435-2 DU CODE PÉNAL