Séance du 10 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 2, M. Balarello, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-2 du code pénal.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement est presque identique au précédent, mais vise l'article 435-2 du code pénal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 435-2 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 435-3 DU CODE PÉNAL