Séance du 10 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 3, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-3 du code pénal, de remplacer les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs » par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, si les conventions de l'Union européenne font obligation aux Etats de traiter de manière identique les fonctionnaires communautaires et les fonctionnaires nationaux, il n'en va pas de même pour la convention de l'OCDE. Celle-ci prévoit seulement, en effet - M. de La Malène l'a relevé voilà quelques instants - que l'éventail des sanctions réprimant la corruption d'agents publics étrangers doit être comparable à celui qui est prévu pour punir la corruption d'agents nationaux.
La convention a, en outre, pour objet d'assurer l'équivalence fonctionnelle entre les dispositions prévues par les Etats parties pour la transposition de la convention. Or, la plupart des pays qui ont opéré cette transposition ont prévu des peines qui n'excèdent pas cinq ans d'emprisonnement - cinq ans pour les Etats-Unis, un an pour la Norvège, deux ans pour la Suède, trois ans pour la Belgique et le Japon et cinq ans pour l'Allemagne. Il serait donc paradoxal que la France prévoie des peines deux fois plus lourdes.
En outre, on m'a indiqué - je pense que Mme le garde des sceaux me le confirmera - qu'il existait une corrélation entre le nombre d'années d'emprisonnement et le montant des amendes. J'ai cependant découvert une divergence à cet égard s'agissant du recel, celui-ci étant puni de cinq ans de prison et de 2,5 millions de francs d'amende.
M. le président. Quel l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'ai indiqué tout à l'heure que j'étais défavorable à cet amendement, et je vais maintenant expliquer les raisons de cette opposition.
Si cet amendement était adopté, les responsables d'une entreprise française qui corromprait un fonctionnaire français ou un fonctionnaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne encourraient une peine de dix ans d'emprisonnement, alors qu'ils n'encourraient qu'une peine de cinq ans d'emprisonnement si la même entreprise corrompait un agent public d'un Etat non membre de l'Union européenne. Rien ne peut justifier cette disparité dans les sanctions encourues.
En effet, les faits de corruption active sont objectivement aussi graves, que la personne corrompue soit un fonctionnaire français, un fonctionnaire d'un Etat de l'Union européenne ou un fonctionnaire d'un autre Etat. Il ne saurait donc y avoir de sanction à géométrie variable pour la répression de la corruption active en fonction de l'Etat auquel appartient l'agent public.
De plus, l'article 3 de la convention de l'OCDE dispose, en son alinéa 1, que la corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives. Ce même alinéa précise, en outre, que « l'éventail des sanctions applicables doit être comparable à celui des sanctions applicables à la corruption des agents publics de la partie en question ». Une harmonisation est vraiment nécessaire, c'est la convention elle-même qui l'exige.
J'ajoute, pour conclure, que la juridiction de jugement est libre de prononcer le quantum de peine adapté aux faits poursuivis. La peine de dix ans d'emprisonnement n'est, bien entendu, qu'un maximum légal.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Balarello, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-3 du code pénal.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement est, lui aussi, rédactionnel ; il s'agit de supprimer la disposition transitoire que le Gouvernement propose d'inscrire dans les articles du code pénal. Elle sera rétablie à l'article 2 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 435-3 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 435-4 DU CODE PÉNAL