[Sénat - Travaux - [Séance du 10 novembre 1999]

Séance du 10 novembre 1999

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 435-5 du code pénal, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 435-6 DU CODE PÉNAL