Séance du 3 février 2000
M. le président. Par amendement n° 12, M. Delevoye, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales un article L. 2215-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-1-1. - Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 2215-1, le représentant de l'Etat dans le département veille à la mise en oeuvre des orientations fixées par le schéma national prévu par la loi n° du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet article additionnel vise à réaffirmer le rôle de l'Etat dans le cadre du schéma national pour veiller au bon déroulement des grands rassemblements traditionnels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite être conséquent avec lui-même : comme il n'a pas approuvé l'idée du schéma national, il peut difficilement être favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Par cohérence aussi, nous n'avons pas non plus retenu le schéma national. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article 2