Séance du 25 avril 2000
M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 766, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des 35 heures dans les fonctions publiques, en particulier dans les directions départementales de l'équipement, les DDE, et, plus largement, sur l'avenir de ces directions.
Alors que la réduction du temps de travail semble rencontrer quelque difficulté dans le secteur public, dans les services de la DDE de la Nièvre, en particulier, le personnel ne cesse de me faire part de son inquiétude concernant les conditions de travail de ses agents. Cette inquiétude est renforcée par la mise en application des 35 heures, sans certitude de recrutement, combinée à l'application des nouvelles règles européennes sur le temps de travail et aux suppressions d'effectifs antérieures, qui ne sont pas encourageantes. Elles peuvent contraindre à rechercher, faute d'embauche, de nouveaux modes d'intervention, en particulier l'appel aux entreprises privées.
Dans la Nièvre où l'incorporation de la voirie dans les compétences des communautés de communes est courante, ces communautés lancent de plus en plus des appels d'offres et il est donc à craindre que tous les travaux sur les voiries communales n'échappent à la DDE, entraînant des sureffectifs dans chaque centre d'exploitation, et donc des mesures de suppression de postes. Les conséquences sont multiples et néfastes. Ainsi, la DDE est conduite - c'est un simple détail mais qui a tout de même son importance - à supprimer l'accompagnateur dans les équipes qui interviennent dans l'organisation de la viabilité hivernale.
Au-delà des grands principes réglementaires, les conditions d'application des 35 heures seront déterminées par les discussions entre les représentants de la DDE et le ministère. Dans quel délai et suivant quels principes cette négociation va-t-elle s'effectuer ? Entraînera-t-elle une augmentation d'effectif ? Qu'en est-il du dogme du « gel » de l'emploi public ? Plus particulièrement, sur un autre chapitre, peut-on envisager une dérogation à la règle selon laquelle la DDE ne répond pas aux appels d'offres supérieurs à 300 000 francs ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, M. Jean-Claude Gayssot, qui n'a pu être présent ce matin au Sénat, m'a demandé de vous communiquer la réponse qu'il a préparée à votre intention, ce que je fais volontiers.
Comme vous le savez, le ministre est très attentif à ce que les services de l'équipement puissent remplir au mieux leurs missions sur l'ensemble du territoire.
Il s'est donc attaché à enrayer la politique de baisse massive et systématique des emplois menée par les précédents gouvernements, et il a obtenu que ses services soient traités plus équitablement que par le passé. En 1999, la réduction d'emplois a été limitée à 490 au lieu des 1 000 initialement programmés. Elle a été ramenée à 385 dans la loi de finances de 2000. Pour les agents d'exploitation, elle a été divisée par quatre en deux ans.
Les services déconcentrés sont un élément essentiel du développement d'un service public de qualité. Lors de ses déplacements, le ministre a d'ailleurs pu apprécier tous les efforts que les personnels déploient pour valoriser leur qualification et optimiser les méthodes de travail.
Après examen de la situation spécifique de la Nièvre et des missions à y assurer, il s'avère que, dans ce département, la reprise d'emplois effectuée dans les services de l'équipement est légèrement inférieure à la moyenne nationale. Bien entendu, cela ne remet pas en cause la capacité du service à faire face aux enjeux locaux et aux besoins du service public.
En ce qui concerne l'application de la réduction du temps de travail, une concertation est en cours avec les organisations syndicales, sous l'égide de M. Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Soucieux d'offrir aux plus près du terrain un service public de qualité, M. Gayssot a demandé à ses services d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de modernisation de l'ingénierie publique, qui réponde mieux aux attentes des communes et qui renforce l'efficacité de l'action territoriale des D.D.E.
Enfin, dans le cadre du plan d'action du Gouvernement pour la société de l'information, les services de l'équipement développent un réseau informatique qui leur permettra, au cours des années à venir, d'accroître l'accès aux différentes fonctions du ministère à partir des subdivisions territoriales.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse. Celle-ci me semble assez rassurante car on a pris en compte, me semble-t-il, le fait que la Nièvre était en deçà des autres départements sur le plan des effectifs. Tout de même, 104 employés de moins depuis 1984 et 4 encore en 2000, cela cause quelque souci !
Y aura-t-il des embauches liées à l'application des 35 heures ? Sur ce point, on souhaiterait avoir des précisions.
Par ailleurs, la Nièvre a, depuis cette année, des chantiers à ouvrir, puisque soixante-dix kilomètres d'autoroute ont été créés. Ce sont les premiers dans la Nièvre, nous ne sommes pas dans les Bouches-du-Rhône, monsieur le président ! (Sourires.) Parallèlement, sont créés des tronçons de voies départementales, qui permettent la circulation des véhicules lents. Il y a donc plutôt un surcroît de travail et il faudrait peut-être stopper la réduction des effectifs.
Pour les travaux communaux, je rappelle que la règle veut que, au-dessus de 300 000 francs, la DDE ne soumissionne pas. Or, les communautés de communes ont maintenant inclu la voirie dans leurs compétences et les marchés sont en général très supérieurs à 300 000 francs. Ils échappent donc à la DDE et sont confiés à des entreprises privées, ce qui risque d'entraîner des réductions de personnel et de matériel. Or, on sait que ces travaux municipaux venaient abonder les fonds souvent insuffisants des crédits départementaux. En outre, ils permettaient de conserver un matériel suffisant pour assurer le déneigement et de maintenir un centre d'exploitation par canton, ce qui maintenant pose interrogation.
S'agissant du déneigement, les règles veulent que désormais il n'y ait qu'un employé par camion, employé qui doit surveiller le rabot devant, la sableuse derrière et, en même temps, répondre au radiotéléphone, être en liaison avec pompiers, médecins, gendarmes. Cela fait beaucoup ! De plus en plus, les communes confient ces travaux de déneigement à des entreprises privées, en particulier aux agriculteurs, ce qui, évidemment, pénalise la DDE.
Dernier point, les concentrations de cabinets d'études d'urbanisme sur deux ou trois subdivisions sont une menace. Elles vont entraîner des réductions d'effectifs dans les subdivisions et, en fin de compte, seront pénalisantes pour les maires qui n'auront pas, sur place, de cabinet d'études d'urbanisme.
Voilà autant de questions, madame la secrétaire d'Etat, que je souhaiterais que vous transmettiez à M. Gayssot, pour attirer son attention en particulier sur ces problèmes nivernais - la Nièvre n'est probablement pas le seul département à être dans cette situation - qui risquent de participer à la réduction des services publics et, par là même, de nuire à l'aménagement du territoire, lequel reste, me semble-t-il, une antienne plus riche de discours que d'actions en sa faveur.
AIDES AUX HÔTELIERS
SUITE AUX TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999