Séance du 25 avril 2000
M. le président. La parole est à M. Joly, auteur de la question n° 774, adressée à M. le Premier ministre.
M. Bernard Joly. Monsieur le secrétaire d'Etat, le fait que ce soit vous qui répondiez à ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, préfigure peut-être un scoop, à savoir que vous serez le prochain chef du Gouvernement ! En tout cas, je vous le souhaite !
Je tiens à appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de représentation équilibrée des professionnels libéraux au sein du Conseil économique et social depuis les dernières nominations en conseil des ministres, le 1er septembre 1999.
Jusqu'alors, cette catégorie comptait cinq représentants : trois membres en application des textes législatifs et réglementaires, et deux désignés au titre des personnalités qualifiées.
Malgré plusieurs déclarations gouvernementales soulignant la nécessité d'améliorer la représentation des professions libérales, deux sièges leur ont été retirés, alors qu'il n'était enregistré aucun repli de leurs effectifs.
Dans une récente réponse, il est avancé que cette représentation ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Néanmoins, elle doit être diversifiée et équilibrée, reflétant les activités économiques et sociales ainsi que les catégories socioprofessionnelles, comme il est également précisé. Or, on s'aperçoit que certains secteurs sont sur-représentés et d'autres, à l'inverse, sous-représentés.
Ainsi, les 600 000 professionnels libéraux ne disposent que d'une représentation symbolique qui ne leur permet pas de participer aux travaux de toutes les sections ; pis, les 4 millions de propriétaires agricoles, les 3 600 000 propriétaires immobiliers, les 3 millions de propriétaires forestiers et les 4 millions d'actionnaires ne sont pas du tout représentés.
Par ailleurs, il paraît opportun de diminuer le nombre de représentants désignés par le Gouvernement et de consulter les organisations représentatives des secteurs concernés pour faire siéger des membres réellement qualifiés.
Je demande, pour la crédibilité et l'audience du Conseil économique et social, dans quel délai le dépôt d'un projet de loi organique modifiant la composition de cette institution peut être espéré et quand les sièges indûment repris seront rendus.
Un représentant du logement membre du cabinet du secrétariat d'Etat au logement, un représentant de l'épargne ami personnel du ministère des finances, des représentants des entreprises publiques anciens directeurs ou membres de cabinets ministériels, des responsables politiques censés représenter « les activités économiques et sociales des DOM-TOM » ! A mon avis, l'esprit de la loi est totalement détourné.
Certains affirment que le Conseil économique, social et culturel est devenu un Conseil économique, social et politique.
Des désignations gouvernementales sont également faites pour des raisons uniquement financières, ce qui peut discréditer le CES.
Afin d'éviter cette emprise gouvernementale et ces dérives, il est indispensable de diminuer le nombre des représentants désignés par le Gouvernement. Cette diminution, en particulier du nombre de personnalités qualifiées, permettrait d'assurer une représentation des professions libérales et des propriétaires conforme à leur importance et à leur poids socio-économique.
Il est également indispensable de prendre en considération l'avis des organisations représentatives de l'épargne et du logement pour la désignation des représentants de ces secteurs, de tenir compte de la consultation des organisations professionnelles locales pour désigner les représentants des activités économiques des DOM-TOM, de ne pas accorder d'indemnité aux conseillers désignés par le Gouvernement, de leur assurer uniquement le remboursement de leurs frais de déplacement et d'hébergement, et, enfin, d'étendre la loi sur le cumul des mandats au poste de conseiller économique et social.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, faisant tout d'abord allusion à votre propos liminaire, je précise que, bien modestement, je vous répondrai en ma seule qualité de secrétaire d'Etat. J'ajoute que le poste de Premier ministre est fort bien tenu par son titulaire, qui m'a chargé de vous apporter quelques éléments de réponse.
La composition du Conseil économique et social est fixée par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique, le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 précisant les conditions de désignation des membres de cette assemblée.
La représentation des professions libérales est fixée par l'article 7 du décret de 1984, lequel prévoit la désignation de trois représentants correspondant respectivement aux professions de santé, aux professions juridiques et aux autres professions libérales.
Le groupe des professions libérales du Conseil économique et social est aujourd'hui composé de trois membres : M. Edouard Salustro, le président, MM. Claude Chambonnaud et Guy Robert.
Le décret prévoit en outre, en son article 14, que quatre personnalités qualifiées soient nommées « dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel par décret en Conseil des ministres, pris sur rapport du Premier ministre ». Parmi ce groupe de personnalités figurent traditionnellement - et tel est bien le cas aujourd'hui - des professionnels libéraux, étant entendu qu'ils ne siègent pas en cette qualité. Il en va du reste de même dans d'autres groupes.
Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, il n'existe pas de critère arithmétique figeant la composition socioprofessionnelle du groupe des personnalités qualifiées. Celle-ci peut donc varier d'une mandature à l'autre, ces évolutions n'appellant pas d'interprétation particulière. En la circonstance, il convient d'observer que le nombre de professionnels libéraux désignés au titre des personnalités qualifiées est resté stable.
Sous la mandature précédente, la composition du groupe était la suivante : M. Jean-Pierre Schapira, président, chirurgien-dentiste ; M. Marcel Lux, vétérinaire ; M. Jean-Louis Chaton, retraité du notariat. Dans la mandature en cours, nous retrouvons M. Jean-Pierre Schapira, président, ainsi que M. Lionel Brad, en qualité d'avocat, et M. Jean-Pierre Camoin, en qualité de médecin dermatologue.
Par ailleurs, vous avez évoqué dans votre question la situation d'autres représentants d'autres ministères ; vous avez notamment fait mention de la personne qui représente le ministère du logement. Je suis à même de vous donner toute clarification sur ce point.
Cette personne a effectivement exercé dans l'équipe de mon cabinet pendant quelque temps. J'avais, en effet, eu l'occasion d'apprécier sa compétence lorsque, près de dix ans plus tôt, j'exerçais les mêmes fonctions. Elle était alors présidente de la Confédération générale du logement, d'une association de locataires et de copropriétaires représentative au niveau national. A ce titre, elle siégeait donc dans toutes les instances où les organisations représentatives sont présentes, notamment la Commission nationale de conciliation.
Entre-temps, cette personne a assumé pendant trois ans - je le crois, de manière remarquable - la présidence du conseil social de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
Son affectation comme représentante du logement tenait donc à son parcours et à ses compétences, et à aucun autre critère qui puisse prêter à discussion.
Pour ce qui concerne les professions libérales, qui étaient au centre de votre question, je crois que la réponse que M. le Premier ministre m'a prié de vous faire comporte des indications de nature à les rassurer sur le souci du Gouvernement d'assurer leur représentativité et de leur donner la possibilité de s'exprimer dans cette instance importante qu'est notre troisième assemblée, le Conseil économique et social.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Tout d'abord, je souhaite remercier M. le secrétaire d'Etat de ses explications.
Mon souci résultait de propos tenus par Mme Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Elle a, en effet, déclaré que plusieurs nominations de professionnels libéraux sont intervenues lors du dernier renouvellement du Conseil économique et social, « ce qui élargit la représentation de cette catégorie socio-professionnelle ! ».
Vous avez signalé, monsieur le secrétaire d'Etat, que deux personnes avaient disparu et que deux autres étaient apparues, ce qui traduit, en fait, une certaine stabilité, mais pas un élargissement.
Quoi qu'il en soit, l'important, c'est le rôle du Conseil économique et social. Je voudrais donc que M. le Premier ministre étudie les cinq suggestions que j'ai faites.
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