Séance du 4 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 261, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte présenté par cet article pour l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « terrain », d'insérer les mots : « bâti ou non ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article L. 230-5 du code de l'urbanisme, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 261, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 230-2 DU CODE DE L'URBANISME