Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 13. - L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre", sont insérés les mots : "un projet urbain, " ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre de leurs actions et opérations d'aménagement, les collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale ont recours à des professionnels qualifiés dans les domaines de la conception et de l'aménagement de l'espace. »
Sur cet article, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 54 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 763 est déposé MM. Hérisson et Grignon.
Tous deux tendent à supprimer le 2° de cet article.
Par amendement n° 742 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent, après les mots : « professionnels qualifiés », de rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'article 13 : « en matière de conception et d'aménagement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. »
Par amendement n° 596, M. Ambroise Dupont propose de compléter le second alinéa du 2° de l'article 13 par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, à leur demande, des conseils du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; ils peuvent en outre recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat, de déplacements. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1077, présenté par M. Joly et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 596 de M. Ambroise Dupont, à remplacer les mots : « des conseils » par les mots : « de l'assistance technique ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 54 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Les collectivités n'ont pas besoin d'une norme juridique pour rechercher des professionnels qualifiés. Elles le font spontanément, non pas seulement, comme le projet de loi l'indique, pour la « conception et l'aménagement de l'espace », mais aussi en matière de procédure, en matière juridique et en matière sociale.
On ne peut créer une norme juridique de qualification des professionnels auxquels les collectivités font appel sans avoir défini cette qualification, ni sans savoir qui décide qu'un professionnel est ou non qualifié. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer le 2° de l'article 13.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 763.
M. Pierre Hérisson. L'alinéa dont nous demandons la suppression ne présente pas de véritable intérêt. Il va de soi que les communes font appel à des professionnels qualifiés. En revanche, il risque de multiplier le lobbying des différentes professions pour se faire reconnaître cette qualité.
M. le président. La parole est à M. Gournac, pour défendre l'amendement n° 742 rectifié.
M. Alain Gournac. Les termes « professionnels de la conception et de l'aménagement de l'espace » paraissent trop restrictifs dans la mesure où la solidarité et le renouvellement urbains, l'élaboration et la mise en oeuvre de projets nécessairement complexes ne se résument pas à de la conception et à l'aménagement d'espace.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 596.
M. Ambroise Dupont. Il s'agit toujours de mentionner les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, à tous les endroits où le texte permet de faire appel à eux. Ce n'est pas pour le seul plaisir d'entendre M. le secrétaire d'Etat dire qu'il est d'accord avec moi sur le fond, mais que, sur la méthode, il ne me suit pas... (Sourires.)
Je veux redire à cette occasion que, si nous avons ainsi le souci de les mentionner, c'est pour que tous nos concitoyens qui en auraient besoin sachent que les CAUE sont à leur disposition, et souvent gratuitement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1077 est-il soutenu ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission le reprend, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 1077 rectifié, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement n° 1077 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 54 rectifié, 763, 742 rectifié et 596.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'avis est favorable sur les amendements identiques n°s 54 rectifié et 763. Je ne suis pas hostile, à titre personnel, à cette suppression. Il me paraît en effet que la référence à des professionnels qualifiés est de nature à compliquer singulièrement le régime des opérations d'aménagement.
M. Charles Revet. Simplifions, simplifions !
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 742 rectifié, mais cette modification rédactionnelle est-elle réellement utile ? Je me pose la question.
Enfin, la commission est très favorable à l'amendement n° 596.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sur le sous-amendement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il est défavorable aux amendements identiques n°s 54 rectifié et 763, dans la mesure où le Gouvernement avait pensé que la compétence des professionnels cités dans ce texte était utile. Il l'avait donc incluse dans la rédaction de son projet de loi et en soutient l'opportunité.
M. Charles Revet. Il a le droit de changer d'avis, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 742 rectifié, en raison d'un problème sémantique entre « aménagement de l'espace » et « aménagement du territoire ». On a plutôt tendance, en effet, à penser aménagement de l'espace - de l'espace terrestre, bien évidemment - lorsqu'on parle d'urbanisme, l'aménagement du territoire relevant plutôt des prérogatives d'un autre ministère.
Enfin, le Gouvernement est courtoisement défavorable à l'amendement n° 596 et au sous-amendement n° 1077 rectifié. M. Ambroise Dupont sait bien que nous avons la même appréciation, le même objectif, mais que nous ne pensons pas l'atteindre par la même méthode.
M. le président. Vos avis sont toujours courtois, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que le Sénat apprécie.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 54 rectifié et 763.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il se passe ce que nous craignions lorsque nous avons rédigé notre amendement. Certes, tous les amendements en discussion sont logiques, mais certains tendent à ajouter l'énumération de professionnels de l'aménagement du territoire - d'ailleurs, je ne sais pas très bien ce qu'est un professionnel de l'aménagement du territoire ! En tout cas, s'il est logique que les collectivités locales puissent faire appel à ces professionnels, je signale qu'elles n'ont pas besoin de ce texte de loi pour le faire.
De la même manière, s'il est logique que les collectivités locales puissent avoir recours à ce que M. Ambroise Dupont appelle « tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat, de déplacements », je préférerais que l'on mentionne alors les architectes, les paysagistes. Voilà des professions précises. Mais des spécialistes en matière d'habitat, qu'est-ce que c'est ? Des promoteurs immobiliers ? Des bailleurs ?
C'est la raison pour laquelle nous avions proposé de supprimer tout l'alinéa. Prévoir que les communes peuvent avoir recours à des professionnels qualifiés, c'est imprécis et cela peut inciter d'autres catégories professionnelles, comme l'a très justement dit M. Hérisson tout à l'heure, ou d'autres lobbies, à considérer qu'ils vont être lésés s'ils ne sont pas cités dans un projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 54 rectifié et 763, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 742 rectifié et 596, ainsi que le sous-amendement n° 1077, n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14