Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 14. - L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du I, après les mots : "le conseil municipal", sont insérés les mots : "ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale après avis des communes concernées" ;
« 2° Le a du I est ainsi rédigé :
« a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; »
« 2° bis (nouveau) Dans le c du I, après les mots : "opération d'aménagement", sont insérés les mots : "ou de renouvellement urbain" ;
« 3° Le II est abrogé ;
« 4° Dans le III qui devient le II, les mots : "dans des conditions fixées en accord avec la commune" sont remplacés par les mots : "dans des conditions fixées après avis de la commune". »
Par amendement n° 116, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, de supprimer les mots : « après avis des communes concernées ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 266, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le 2° bis de l'article 14.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous proposons, par coordination avec l'amendement précédent, de supprimer un alinéa de l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 266, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 55 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer les 3° et 4° de l'article 14.
Par amendement n° 711, MM. Lanier et Leclerc proposent de supprimer le dernier alinéa de l'article 14.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
L'amendement n° 711 est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15