Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 15. - L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles", sont insérés les mots : "bâtis ou non" ;
« 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local d'urbanisme. Pendant la période courant de l'acte créant le secteur sauvegardé à l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, il peut être dérogé aux dispositions du plan local d'urbanisme approuvé pour accorder à titre exceptionnel une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol non conforme à ses dispositions dans la mesure où lesdites dispositions compromettraient la mise en oeuvre des objectifs de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est en cours d'étude. Cette dérogation est accordée par l'autorité compétente après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. » ;
« 3° Dans le deuxième alinéa, les mots : "à l'exception de celles des articles L. 123-3, L. 123-3-1, L. 123-3-2 et L. 123-4, L. 123-6, L. 123-7-1, L. 123-8" sont remplacés par les mots : "à l'exception de celles des articles L. 123-6 à L. 123-14" et les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. En cas d'avis favorable du conseil municipal, de la commission locale du secteur sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté des ministres compétents, après avis de la commission nationale. » ;
« 4° Dans le troisième alinéa, les mots : "dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits" sont remplacés par les mots : "dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales" ;
« 5° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette procédure de modification est applicable, lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, à la mise en oeuvre du projet d'aménagement global approuvé par délibération du conseil municipal prévu à l'article L. 123-2. »
Par amendement n° 118, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa (2°) de cet article, de remplacer les mots : « après le premier alinéa » par les mots : « après le troisième alinéa ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit simplement de corriger une erreur de décompte d'alinéas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 267 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 117 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer les deux dernières phrases du texte présenté par le 2° de l'article 15 pour insérer un alinéa dans l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 267.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il nous paraît indispensable de supprimer une procédure dérogatoire au principe de délivrance des actes dans une zone couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
En principe, le régime qui prévaut dans ces zones est plus protecteur et donc plus strict que dans le cadre d'un simple POS. Or la procédure adoptée par l'Assemblée nationale est source d'insécurité juridique, puisqu'elle permet une double dérogation, aux PLU existants, d'une part, et aux plans de sauvegarde et de mise en valeur en préparation, d'autre part.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Nous avons déposé cet amendement parce qu'il ne nous paraît pas envisageable de permettre l'obtention d'un permis de construire qui ne serait pas conforme au plan d'occupation des sols pendant la phase d'élaboration d'un plan de sauvegarde.
Une telle disposition aboutirait à un vide juridique. Le permis pourrait être délivré sans être conforme au plan d'occupation des sols et sans être pour autant conforme au futur plan de sauvegarde.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 267 et 117, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 119, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du cinquième alinéa (3°) de cet article :
« 3° Dans le quatrième alinéa, ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'une erreur de décompte d'alinéa.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 120, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du septième alinéa (4°) de cet article :
« 4° Dans le cinquième alinéa, ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'une erreur de décompte d'alinéas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 900, M. Hérisson propose de rédiger comme suit le 5° de cet article :
« 5° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme institue une procédure de modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur par arrêté interministériel. Dans la mesure où le plan était approuvé et révisé par décret en Conseil d'Etat, il s'agissait d'une simplification.
L'article 15 prévoit que le plan sera désormais approuvé et révisé par arrêté interministériel. Dans ces conditions, le maintien de la procédure particulière de modification est inutile.
Par ailleurs, la référence faite, dans l'amendement voté par l'Assemblée nationale, à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est erronée. En effet, le projet d'aménagement global mentionné à cet article ne fait pas l'objet d'une délibération spécifique du conseil municipal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable à cet amendement de clarification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut qu'apprécier le retour à son texte initial. Il est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 900, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16