Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 16. - L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le a , les mots : "dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont remplacés par les mots : "dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé" ;
« 2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 268, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :
« Sauf si le projet de lotissement comporte un nombre de lots inférieur à cinq, la demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement. Ce projet comprend un chapitre relatif à l'environnement ainsi qu'à l'élimination et à la valorisation des déchets. »
Par amendement n° 121, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 16 :
« Sauf si le projet de lotissement comporte un nombre inférieur à cinq lots, la demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. »
Par amendement n° 597, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le second alinéa du 2° de l'article 16, après les mots : « précise le projet », d'insérer le mot : « urbain, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 268.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle tendant au rétablissement d'un seuil et à la prise en compte de l'élimination des déchets.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement est pratiquement identique à celui de la commission des affaires économiques. Il tend à rendre obligatoire la mention du projet architectural et paysager aux seuls projets de lotissements comprenant un nombre de lots supérieur à cinq.
Il nous semble, en effet, que le projet architectural et paysager est important dès lors que le lotissement a une certaine taille et qu'il faut y intégrer tous les aspects environnementaux, en particulier la collecte des déchets.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 597.
M. Ambroise Dupont. Le projet de loi introduit un renouveau du contenu de la demande d'autorisation. Cette disposition vise à apporter une garantie d'une meilleure qualité de l'urbanisation ainsi créée en introduisant des préoccupations d'ordre architectural et paysager notamment.
Toutefois, il me semble paradoxal que le projet de loi, qui place, par ailleurs, le projet urbain au coeur des documents d'urbanisme, ne fasse pas référence à cette notion essentielle pour la ville à l'occasion de cette procédure opérationnelle.
S'il faut se soucier de l'architecture et de la prise en compte des problèmes liés à la sauvegarde de l'environnement, il ne faut pas oublier que l'urbanisme reste le fondement de la construction de la ville.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 121 et 597 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 121 étant plus intéressant que l'amendement n° 268 de la commission des affaires économiques dans la mesure où il va moins loin, je retire ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 268 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 597, je suggère à notre collègue Ambroise Dupont de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 121.
M. le président. Monsieur Ambrois Dupont, accédez-vous au souhait de la commission ?
M. Ambroise Dupont. Oui, dans le souci de faire plaisier au rapporteur.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur le président, pour faciliter les débats, j'accepte de rectifier l'amendement n° 121 en y intégrant la modification souhaitée par M. Dupont.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Sauf si le projet de lotissement comporte un nombre inférieur à cinq lots, la demande d'autorisation de lotir précise le projet urbain, architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. »
Dans ces conditions, l'amendement n° 597 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement était favorable à l'amendement n° 121 avant sa rectification. Il redoute en effet que cette nouvelle rédaction ne crée quelques confusions.
Si l'on qualifie de projet urbain un petit lotissement, on crée un risque de confusion dont le Gouvernement ne voit pas du tout l'utilité.
En revanche, le Gouvernement est favorable au fait de dispenser les petits lotissements de l'obligation de joindre au dossier de demande un volet architectural et paysager, ce qui va dans le sens de son désir de simplifier les démarches administratives.
Dans les très petits lotissements, le volet architectural et paysager est inutile puisque c'est au moment de la délivrance du permis de construire que l'insertion paysagère est appréciée.
Quant à la collecte des déchets, elle justifie des mesures particulières pour les opérations importantes mais il est inutile d'imposer les mêmes pour les lotissements de moins de cinq lots.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je partage le sentiment de M. le secrétaire d'Etat quant à l'ambiguïté du mot « urbain ». A la réflexion, je souhaite donc rectifier de nouveau l'amendement n° 121 rectifié pour en revenir à la rédaction initiale.
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 121 rectifié bis, identique à l'amendement n° 121.
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Il est un peu dommage de ne pas prévoir une incitation à la réflexion sur l'aménagement urbain, surtout en zone rurale, là où le morcellement du territoire est souvent pratiqué en l'absence de tout projet d'ensemble qui prenne en compte les services d'incendie ou le transport scolaire par exemple. La réflexion sur le projet urbain était donc une notion intéressante à introduire, me semble-t-il.
Je me rallie donc à l'amendement de la commission tout en considérant que nous passons à côté d'une réflexion qui pourrait conduire à des pratiques différentes de celles que nous connaissons en matière d'urbanisme, ce dont nous avons bien besoin.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je veux rassurer M. Dupont.
En fait, mon cher collègue, il ne faut pas mélanger deux choses.
Nous avons abordé hier le projet urbain dans le cadre du plan d'occupation des sols ou de la carte communale. C'est à ce stade qu'il est possible d'envisager une réflexion sur l'intégration des grands services publics et sur la qualité de l'aménagement urbain.
D'un autre côté, par le biais de cet amendement, on cherche à introduire la qualité à l'intérieur des lotissements, en insistant sur le projet architectural et paysager.
Il y a donc, mon cher collègue, deux niveaux de réflexion qui sont complémentaires l'un par rapport à l'autre et qui correspondent tout deux à l'esprit du système que nous sommes en train de mettre en place.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 121 rectifié bis.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je souhaite, avant tout, obtenir des précisions.
Un certain nombre d'entre nous sont maires et, par conséquent, créent des lotissements. C'est d'ailleurs ainsi que, dans ma commune, la population a crû dans des proportions importantes.
Or il existe deux types de lotissements : d'une part, ceux où les logements sont réalisés par des organismes et sont livrés clés en main et, d'autre part, ceux où l'on se contente d'aménager les terrains qui sont ensuite cédés à des particuliers, lesquels construisent eux-mêmes.
Je ne vois pas, en ce qui concerne ce deuxième type de lotissements, comment on pourrait introduire la notion de projet architectural au moment de l'autorisation de lotir dans la mesure où chacun choisit son propre architecte. Que le projet de celui-ci s'inscrive dans le cadre du règlement du plan d'occupation des sols me paraît tout à fait légitime, et des dispositions allant dans ce sens sont prévues. Mais, à partir du moment où une commune qui aménage dix parcelles, par exemple, souhaite laisser une certaine latitude aux accédants à la propriété quant aux choix architecturaux, je ne vois pas comment il serait possible de définir un projet architectural lors de la création d'un lotissement.
A suivre une telle démarche, nous risquons de limiter ce qui est très attendu par nos concitoyens, c'est-à-dire la reconnaissance d'une certaine liberté dans le cadre d'un lotissement classique.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je rejoins la réflexion de mon collègue.
Mais j'ai aussi une inquiétude : je crains que nous n'assistions à la multiplication des petits lotissements, composés de quatre ou cinq lots.
Selon la rédaction initiale du projet, c'était un décret qui fixait le seuil à partir duquel devrait s'appliquer ce dispositif. L'Assemblée nationale a étendu son champ d'application à tous les lotissements. La sagesse ne serait-elle pas de s'en tenir au texte de l'Assemblée nationale ou de revenir au décret ? Je crains en effet que, en fixant une limite, nous n'ayons plus que des successions de tout petits lotissements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17 (réserve)