Séance du 4 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 1010, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme, les mots : "A l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre" sont remplacés par les mots : "Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre" ».
La parole est à M. le secrétaite d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés qui sont liées à certaines opérations d'aménagement.
L'article L. 318-2 du code de l'urbanisme prévoit que les équipement réalisés dans les opérations d'aménagement peuvent être remis, y compris d'office, aux communes « à l'issue des opérations et travaux ». L'usage veut généralement que les équipements soient remis aux collectivités au fur et à mesure de leur réception, sans attendre l'issue de l'ensemble de l'opération. Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur la légalité de cette pratique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1010, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Article 18