Séance du 10 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 504 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi le texte présenté par le I de l'article 30 pour l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
« Art. 14-2. - Les dépenses autres que de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel. L'assemblée générale qui décide ces dépenses en fixe l'échéancier de financement par les copropriétaires. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Si l'on en croit la rédaction proposée pour l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, il y aurait trois catégories de dépenses du syndicat : les dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, qui font l'objet du budget annuel ; les dépenses pour travaux, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, hors budget annuel et exigibles selon les modalités fixées par l'assemblée générale ; enfin, tout le reste, c'est-à-dire les travaux hors liste fixée par décret en Conseil d'Etat, reste qui ne figure pas au budget et dont on ne sait comment il est décidé ni comment il est payé par les copropriétaires.
Le présent amendement tend à corriger cette erreur du projet de loi en ne distinguant que deux catégories de dépenses : celles qui sont inscrites au budget, à savoir les dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes, et toutes les autres dépenses décidées par l'assemblée générale, qui en fixe l'échéancier de financement par les copropriétaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Compte tenu des explications données par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, la commission émet un avis défavorable.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. La disposition que cet amendement propose de modifier renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des travaux qui ne seront pas pris en compte dans les dépenses couvertes par le budget prévisionnel. Il s'agit de préciser par voie réglementaire les travaux ne correspondant pas à la maintenance courante des parties communes et des équipements communs, pour éviter les contestations qui ne manqueraient pas de donner lieu à des contentieux innombrables. Cette disposition, gage de clarté pour la gestion des copropriétés, paraît indispensable.
Les dépenses liées à des travaux figurant sur cette liste ainsi que les dépenses ne correspondant pas à des dépenses courantes resteront hors budget prévisionnel, l'assemblée générale décidant de leur engagement et des modalités de leur exigibilité selon les procédures actuelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur le sénateur, pour vous expliquer ma position, je veux vous apporter une précision.
La rédaction que vous proposez n'est pas seulement de pure forme.
M. Ladislas Poniatowski. C'est vrai !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'abandon de la définition par décret entraîne le risque de voir ces travaux réapparaître dans le budget prévisionnel. La mesure proposée fait perdre le gage de clarté du budget prévisionnel, qui est un budget de fonctionnement courant.
La liste des travaux fixés par décret désigne des travaux de réfection dont la décision s'accompagne du vote de dotations correspondantes. Ce sont ce que l'on appelle ailleurs des « dépenses d'investissement », et pour permettre que cette clarification demeure, le Gouvernement est défavorable à l'amendement que vous avez déposé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 504 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur pour avis et de M. le ministre.
C'est vrai, il faut bien distinguer les dépenses de gestion courante et les dépenses pour travaux exceptionnels. Mais que va-t-il se passer ? Il y aura un décret, qui déterminera des catégories de travaux, et ce qui ne sera pas visé par le décret sera automatiquement considéré comme relevant du budget prévisionnel. Je crains donc que le décret ne soit ou très important ou incomplet. Le problème se posera pour ce qui ne sera pas visé dans le décret et qui est tout de même plus que la maintenance, pour ce que j'appellerai les petits travaux d'investissement. En fait, on procédera par soustraction !
Cela étant dit, monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 504 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 14-3 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965