Séance du 10 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 505 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 30 pour l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
« Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les comptes des charges et produits de l'exercice, le bilan du syndicat ainsi que les annexes au bilan sont établis conformément à un plan comptable fixé par décret. »
Par amendement n° 143, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 30 pour insérer un article 14-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, après les mots : « un plan comptable », d'insérer le mot : « simplifié ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 505 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Le projet de loi prévoit, dans son article 30, l'institution d'un plan comptable de la copropriété. Il s'agit d'une mesure demandée par les copropriétaires pour apporter plus de transparence dans la présentation des comptes de leur syndicat.
Il serait souhaitable de préciser que l'assemblée générale annuelle, qui doit notamment approuver le budget prévisionnel, devrait se tenir dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date d'arrêté des comptes, afin de permettre à l'assemblée générale de procéder éventuellement à des modifications du budget prévisionnel proposé par le syndic.
Parmi les documents communiqués aux copropriétaires avec la convocation à l'assemblée générale devrait également figurer un « bilan », afin que les copropriétaires aient connaissance de la situation financière précise et complète de leur syndicat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 505 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission, suivant en cela les explications de la commission des lois, émet un avis défavorable.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement modifie la liste des documents qui constituent les comptes du syndicat pour substituer à la notion de compte de trésorerie celle de bilan.
Il apparaît que la notion de bilan relève de la comptabilité d'entreprise et non de celle d'une copropriété. Il n'y a donc pas lieu de prévoir ce type de document, qui sera de toute façon difficilement lisible par les copropriétaires. C'est d'ailleurs pourquoi nous proposerons tout à l'heure le principe d'un plan comptable simplifié.
Les copropriétaires seront complètement informés de la gestion de leur copropriété par l'état des charges et produits de l'exercice - état des dépenses engagées et des produits exigibles - et par l'état de trésorerie - état des encaissements et décaissements - qui en constitue le complément.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 505 rectifié ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement, pour des raison identiques à celles qui viennent d'être exposées, est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 143.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser que le plan comptable établi par décret pour servir de référentiel lors de l'élaboration des documents comptables de la copropriété devra être un plan comptable simplifié et ne devra donc en aucun cas être calqué sur celui qui est applicable aux entreprises. L'objectif est d'atteindre une normalisation et une meilleure lisibilité des documents comptables en évitant le recours à un expert comptable et les coûts y afférents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 505 rectifié est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Que le plan comptable simplifié soit un élément d'information pour le propriétaire, soit ! et je sais bien que le bilan est un instrument d'entreprise.
Mais un bilan - je parle du bilan du syndicat et pas de celui de la copropriété - la grande majorité des syndicats en ont un. Et dès lors qu'il existe, il serait dommage qu'il ne constitue pas un instrument d'information supplémentaire.
Cela étant, je dois reconnaître que tous les syndicats ou presque peuvent également avoir dans un plan comptable simplifié à la fois les charges et les produits liés à leur activité pour une copropriété.
Aussi, étant partiellement satisfait, je retire l'amendement n° 505 rectifié pour ne pas compliquer le débat.
M. le président. L'amendement n° 505 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 144, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « sont enregistrés dès », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte présenté par le I de l'article 30 pour insérer un article 14-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée : « leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des provisions. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.
L'Assemblée nationale avait substitué à la notion d'engagement juridique celle d'acceptation du devis ou de réception de la facture comme fait générateur de l'enregistrement.
Il paraît préférable de revenir à une notion générique de l'engagement juridique des dépenses et des produits, plutôt que de procéder par énumération. En effet, la formule retenue par l'Assemblée nationale ne visait pas le cas où la charge résulterait, par exemple, d'un marché.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Précision pour précision, je pense que l'application du principe comptable de précaution conduirait à préciser que l'écriture comptable est passée à réception du produit.
J'émettrai donc un avis favorable, à condition que M. le rapporteur pour avis accepte de rectifier l'amendement n° 144, en substituant le mot : « produits » au mot « provisions ».
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. J'en suis d'accord.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 144 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et tendant, après les mots : « sont enregistrés dès », à rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte présenté par le I de l'article 30 pour insérer un article 14-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée : « leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
(Ce texte est adopté.)
Paragraphes II à IV de l'article 30