SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à Mme Printz, pour explication de vote.
Mme Gisèle Printz.
Le groupe socialiste ne votera pas le texte de la proposition de loi relative
à l'égalité professionnelle tel qu'il résulte des modifications apportées par
la majorité sénatoriale.
Sur le travail de nuit, j'ai déjà indiqué notre volonté de voir mieux
respectés les droits des salariés en matière de santé, de temps de travail, de
protection en cas de licenciement. Je n'y reviens donc pas.
Pour ce qui est du texte de la proposition de loi tel qu'il nous a été
transmis, la majorité du Sénat en a ôté, et ce n'est pas pour nous surprendre,
tout ce qui ressemblait à une contrainte, fût-elle très modeste, pour les
employeurs. En revanche, elle n'a en rien modifié ce qui leur est favorable.
Ainsi, elle a supprimé les sanctions en cas de non-respect de la loi, mais
elle n'a pas touché à l'article 8, qui élargit l'aide financière de l'Etat.
D'une manière générale, le texte de cette proposition de loi est maintenant
déséquilibré. Il a perdu tout aspect volontariste et dynamique en faveur de la
réalisation sur le terrain de l'égalité professionnelle. Le principe est
affirmé mais vidé de sa substance, avec le risque de voir des employeurs
négligents n'être jamais sanctionnés.
Nous comprenons fort bien et nous partageons les préoccupations exprimées par
Mme Bocandé sur la vie familiale des femmes,...
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Ah, quand même !
Mme Gisèle Printz.
... la nécessité d'assouplir et de développer les modes de garde, de faciliter
le retour à l'emploi après un congé parental. Il est manifestement possible
d'avoir un débat intéressant sur ces questions relatives à des situations que
beaucoup de femmes ont personnellement vécues.
Mais la question des droits des femmes va bien au-delà de cet aspect, qui est
souvent l'alpha et l'omega pour la majorité du Sénat.
Cette différence importante entre nos points de vue se retrouve dans le texte
issu des amendements de la majorité, au-delà, bien sûr, de nos divergences de
fond en matière de droits de salariés.
C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre la proposition de loi, telle
qu'elle a été amendée par le Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
La proposition de loi sur l'égalité professionnelle est un dispositif qui a
retenu et qui retient encore, pour aujourd'hui et pour demain, toute
l'attention de sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen.
La persistance d'inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes,
connues de tous dans le monde du travail, est inacceptable, d'autant que plus
de 45 % des femmes sont maintenant confrontées à cette réalité.
Dans l'esprit de la loi Roudy comme du texte qui nous est soumis, nous pensons
qu'il faudra, pour résorber le retard de notre pays en matière d'égalité
professionnelle, bien d'autres dispositions à caractère incitatif et
coercitif.
Si, comme l'ensemble des groupes du Sénat, nous faisons le constat du peu de
portée des mesures prises jusqu'à ce jour contrairement à la majorité
sénatoriale, nous ne pensons pas que la politique contractuelle permettra seule
de mettre un terme à la situation inégalitaire des femmes dans la vie
professionnelle.
En la matière, il n'y a pas de progrès sans une volonté forte du législateur,
volonté affirmée dans la mise en place de la parité dans la vie politique, même
s'il reste beaucoup à faire.
Les femmes qui exercent une activité professionnelle sont, dans une très large
majorité, confrontées à une double contrainte : contraintes de la vie
professionnelle et exigences de la vie familiale. Leur imposer comme le fait le
« marché » du travail une inégalité de fait, c'est livrer les femmes de notre
pays à un mode d'organisation de la société archaïque et quoiqu'il en soit bien
peu digne, à l'approche imminente du xxie siècle.
En outre, mais nous avons eu l'occasion de le dire à de multiples reprises, si
la croissance permet à certains de nos concitoyens de trouver un emploi, le
chômage et la précarité dominent encore les rapports entre les salariés et les
employeurs dans notre pays. Dès lors, et dans ce contexte, il est irréaliste de
renvoyer à des accords sociaux le règlement de telle ou telle partie de notre
droit social.
Pour négocier, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il faut être
au moins deux et le plus souvent les salariés sont bien démunis dans la
relation avec l'employeur.
Si la négociation avait permis d'atteindre l'égalité professionnelle pour
laquelle nous légiférons aujourd'hui, peut-être n'aurions-nous pas besoin de
légiférer. Hélas ! nous le savons, il n'en est rien.
Comme nous l'avons indiqué au cours de la discussion générale, l'insertion
dans un texte relatif à l'égalité professionnelle de dispositions concernant le
travail de nuit n'est pas la meilleure des initiatives que le Gouvernement
pouvait prendre.
Du point de vue de la symbolique et de l'affichage, nos compatriotes restent,
nous en sommes persuadés, attachés au caractère exceptionnel que revêt le
travail de nuit chez les femmes, comme chez les hommes d'ailleurs.
A cet égard, le rejet de l'amendement n° 1 rectifié
ter
relatif au
travail de nuit nous conforte dans notre combat pour l'amélioration de la
législation du travail, pour les hommes comme pour les femmes.
Le Gouvernement a proposé un certain nombre de dispositions qui peuvent
a
priori
paraître intéressantes, pour peu qu'elles fassent l'objet d'un
strict encadrement juridique.
Une société de progrès, une société construite sur des valeurs de solidarité,
une société orientée vers la connaissance et l'épanouissement individuel ne
peut se construire autour des seuls impératifs économiques à court terme ou
autour d'un objectif partagé par quelques-uns seulement.
Cette proposition de loi sur l'égalité va dans le bon sens, et le groupe
communiste républicain et citoyen voulait lui apporter son soutien.
Nous souhaitons que de multiples concertations s'engagent entre le
Gouvernement et les partenaires sociaux sur l'approfondissement de ce texte de
progrès. L'égalité des droits entre les femmes et les hommes dans l'activité
professionnelle figure au nombre de nos préoccupations essentielles. Sachez,
madame la secrétaire d'Etat, que vous pouvez compter sur le groupe communiste
républicain et citoyen du Sénat pour faire progresser cette juste cause.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Roland Muzeau.
Vous pourrez également compter, nous en sommes certains, sur le groupe
communiste à l'Assemblée nationale, où cette proposition de loi sera bientôt
examinée.
Nous adopterons, face à cette proposition de loi, une attitude responsable,
avec la volonté d'aboutir à un bon texte, qui permette de résorber les
inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises
et de faire reculer les injustices.
Nous avons évidemment quelques regrets eu égard aux différents amendements qui
ont été imposés par la majorité sénatoriale. Nous ne pouvons aujourd'hui voter
ce texte. Nous nous contenterons donc de nous abstenir, mais avec la ferme
volonté de le voir aboutir dans les semaines à venir.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.
- Mme Dieulangard applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Madame la secrétaire d'Etat, la proposition de loi que nous venons d'examiner
et qui est relative à l'égalité des femmes et des hommes dans le monde
professionnel n'était sans doute pas la meilleure voie à emprunter. Sans doute
aurait-il été plus judicieux de laisser les partenaires sociaux ouvrir des
négociations sur ce thème, ainsi qu'ils s'y sont engagés.
Néanmoins, ce texte aborde un sujet essentiel, même s'il ne semble pas
apporter les réponses adéquates.
En effet, si les femmes sont de plus en plus prises en considération dans de
nombreux secteurs d'activité, les terrains à conquérir restent très
importants.
Citons, entre autres exemples, le cas de l'enseignement. A l'heure actuelle,
les bachelières et les étudiantes sont plus nombreuses que les garçons. C'est
une révolution considérable. Cependant, on parle de « fausses réussites
scolaires », car les filles réussissent mieux sans avoir pour autant accès aux
mêmes positions sociales que les hommes. Elles sont plutôt orientées vers des
filières dites féminines, qui renvoient à l'image de la femme enseignant,
soignant, protégeant.
Si ces métiers sont tout à fait honorables, ils restent moins bien rémunérés
et présentent moins de possibilités de développement de carrière.
Un autre terrain à conquérir est celui de la sphère domestique. En effet, si
les hommes participent plus aux tâches quotidiennes que par le passé, ils y
consacrent toujours bien moins de temps que les femmes. L'enfant, plus rare et
plus désiré qu'autrefois, est un être dont on s'occupe davantage. Et c'est
presque toujours la femme qui s'y consacre. Elle choisit de demeurer à la
maison pour cela. Mais quelle est la part du choix et la part de contrainte
qu'elle assume ?
Que nous proposez-vous donc, madame la secrétaire d'Etat, pour remédier à cela
? Quelques nouvelles dispositions légales qui viennent toiletter une
législation bien peu appliquée.
L'évolution tant désirée de la position des femmes dans la société peut-elle
se décréter ?
Doit-elle passer par la revendication de l'égalité, sans revendication de la
différence, comme vous le proposez ?
Comme l'ont excellemment bien exposé le rapporteur de la commission des
affaires sociales et le représentant de la délégation aux droits des femmes,
que je tiens à remercier pour la qualité de leurs rapports, qui ont permis
d'enrichir la qualité des travaux de notre Haute Assemblée, l'égalité des
femmes dans le monde du travail passe tout d'abord par la recherche de
l'égalité en dehors de l'entreprise, là où naissent les difficultés pour
concilier harmonieusement vie familiale et vie professionnelle.
Elle passe aussi par la lutte contre les préjugés tenaces qui existent au sein
de l'école et par la promotion des filles vers des filières qui offrent des
débouchés dans des métiers ouvrant des perspectives de carrière.
C'est pourquoi nous nous félicitons des amendements proposés par la commission
des affaires sociales et qui ont été adoptés par le Sénat. Ils vont dans le bon
sens en ouvrant de nouvelles pistes pour améliorer véritablement la situation
des femmes.
Quant aux dispositions concernant le secteur public, nous approuvons les
amendements présentés par la commission des lois, et adoptés par le Sénat, qui
ont amélioré le texte afin de tenir compte des éventuelles difficultés
d'application dans certains corps.
S'agissant de l'examen des dispositions portant sur le travail de nuit des
femmes, les méthodes employées par le Gouvernement ont été bien désinvoltes.
Cependant, madame la secrétaire d'Etat, faute reconnue - c'est ce que vous avez
fait tout à l'heure - est à moitié pardonnée. En tout cas, nous n'avons pas
abordé ce débat dans d'excellentes conditions. Je ne reviendrai pas longuement
sur ce qui vient de se passer.
Malgré ce contexte notre groupe votera ce texte tel qu'il résulte de nos
travaux.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
venons d'examiner un texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale.
En commission, nous avons essayé d'en comprendre la teneur et, comme toujours
au Sénat, nous sommes arrivés dans l'hémicycle avec une série d'amendements
destinés à enrichir le texte, de façon que, petit à petit, la loi s'élabore.
Mais quel n'est pas notre étonnement !
L'égalité professionnelle des hommes et des femmes, sujet sur lequel nous
travaillons depuis quelques jours, devrait nous réunir. Effectivement, lors de
la discussion générale tout le monde semblait d'accord. Tous les intervenants,
quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont reconnu que
cette proposition de loi devait être adoptée pour faire avancer le droit du
travail et l'égalité des hommes et des femmes au regard des conditions de
travail.
Dans ces conditions, je ne vois pas très bien comment, après les excellents
amendements présentés par Mme le rapporteur, on pourrait aujourd'hui voter
contre le texte. Serait-ce parce que tout à coup un projecteur est braqué sur
le travail de nuit des femmes ? Peut-on réclamer tout et son contraire ? Les
hommes travaillent la nuit. Les femmes auront les mêmes droits que les hommes !
C'est le texte de loi. Il s'agit bien d'instaurer l'égalité entre les hommes et
les femmes. Et le texte achoppe sur ce point ! Comprenne qui pourra ! Est-ce de
la démagogie ? Est-ce de l'incompréhension des textes ? Est-ce une volonté de
rétablir de l'inégalité ?
Quoiqu'il en soit, le groupe de l'Union centriste, devant l'excellence de nos
travaux, votera ce texte, enrichi par les amendements présentés par la
commission.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Après mon collègue Roland Muzeau, je voudrais, madame la secrétaire d'Etat,
faire une dernière remarque sur l'amendement n° 1 rectifié
ter
, qui vise
à supprimer l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et que vous
vouliez faire adopter ce soir. Je me dois de présenter cette observation car,
comme plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés ce matin, je considère
qu'une ambiguïté demeure dans la présentation de votre texte. Les choses ne
sont pas assez claires.
Votre amendement était-il présenté au nom de l'égalité professionnelle entre
les hommes et les femmes ou au nom de l'Europe et des directives de Bruxelles ?
Comme le débat est appelé à se poursuivre, il faudra bien, à un moment,
clarifier la situation, et que le législateur voir les possibilités qui
existent de refuser cette directive européenne.
La France a parfaitement le droit de conserver cette disposition dans le cadre
de l'Union européenne. Résister aux pressions de Bruxelles et de Luxembourg est
tout à fait possible. Les atouts ne manquent pas, vous le savez bien.
Dans ce cas précis, pour une fois, on peut même s'appuyer sur le texte de la
directive. Dans ses considérants, et vous le savez bien, madame la secrétaire
d'Etat, on peut lire que « l'égalité de traitement entre les travailleurs
masculins et féminins constitue un des objets de la Communauté, dans la mesure
où il s'agit notamment de promouvoir l'égalisation dans le progrès des
conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre ».
En fait, avec votre amendement, vous détournez le texte et vous vous trouvez
en contradiction avec l'esprit affiché de cette directive européenne.
De même, dans l'article 5 de la directive, sur lequel la Cour de justice des
Communautés européennes fonde sa décision contre la France, on lit, à l'alinéa
3, que « les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que soient
révisées celles des dispositions législatives, réglementaires et
administratives contraires au principe de l'égalité de traitement lorsque le
souci de protection qui les a inspirées à l'origine n'est plus fondé ». Madame
la secrétaire d'Etat, il me semble tout de même difficile d'estimer que c'est
le cas pour le travail de nuit des femmes.
Il n'y a certainement pas qu'en France que des femmes et des hommes agissent,
résistent et sont prêts à se mobiliser pour défendre ou rétablir cet acquis
social. Ne pourrait-on pas s'appuyer sur cette mobilisation ? A mon avis, les
arguments ne manquent pas pour constituer un rapport de forces favorable en
Europe en faveur des salariés et de leurs familles,
Vous le constatez, une autre solution positive est à la disposition du
Gouvernement. Elle consiste à se conformer à la directive « par le haut ».
L'amendement que nous avions proposé visant à interdire le travail de nuit des
hommes, comme celui des femmes, permettrait de pleinement respecter, dans un
esprit progressiste, le principe édicté par la directive européenne « d'égalité
de traitement ». Madame la secrétaire d'Etat, ne serait-ce pas un signe fort de
la part de la France, qui préside actuellement l'Union, que d'orienter
l'application d'une directive européenne dans un sens progressiste ?
Telle est, madame la secrétaire d'Etat, la remarque que je souhaitais formuler
en cet instant.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme
d'une discussion qui, après avoir débuté dans le calme, se termine dans une
certaine agitation. Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Et tout d'abord,
madame le secrétaire d'Etat, pourquoi avez-vous souhaité inscrire à l'ordre du
jour prioritaire de nos travaux une proposition de loi concernant l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, adoptée par l'Assemblée
nationale ?
Tout cela résulte de l'attitude des différents gouvernements, socialistes en
particulier, qui, au cours des dix-sept années écoulées depuis l'adoption de la
loi Roudy, n'ont pas fait preuve d'un grand souci de parvenir à une telle
égalité.
Par ailleurs, le dialogue social a connu des dysfonctionnements ; je dois
d'ailleurs dire que le spectacle que nous donne actuellement le dialogue social
concernant l'UNEDIC laisse à penser que ces mêmes gouvernements ne manifestent
pas beaucoup plus de respect vis-à-vis des partenaires sociaux.
(Très bien !
sur les travées des Républicains et Indépendants.)
Je n'en veux pour preuve supplémentaire que les discussions que nous avons
entendues aujourd'hui ; mais nous aurons certainement l'occasion d'en
reparler.
Le Gouvernement a déposé, à l'occasion de l'examen en première lecture de
cette proposition de loi par le Sénat, un amendement, non encore discuté par
l'Assemblée nationale, en vue de répondre à la nécessité de transposer une
directive européenne dans le droit français. La France a signé le traité de
Rome en 1957, et nul ne songe, je crois, à ne pas suivre ces directives
européennes. Il fallait donc passer par la voie législative, qui est sans doute
meilleure que la transposition de directives par voie d'ordonnances qui va
bientôt nous êtes proposée. Mais le point examiné aujourd'hui donnera peut-être
lieu à une ordonnance supplémentaire, qui s'ajoutera aux quelque cinquante-six
déjà prévues...
S'agissant de l'amendement déposé par le Gouvernement, la commission et son
rapporteur ont fait un travail qui, certes, ne pouvait pas plaire à tous, mais
qui permettait de conserver l'essentiel de ce texte tout en y apportant des
modifications qui, même si elles correspondaient sans doute plus à notre
sensibilité qu'à celle de l'opposition sénatoriale, n'en constituait pas moins
des points positifs ; ce faisant, nous donnions en quelque sorte au
Gouvernement une trame lui permettant de ne pas partir de zéro lors de la
discussion en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. En effet, j'imagine que
les débats qui se déroulent au Sénat sont étudiés par nos collègues de
l'Assemblée nationale, tout comme, pour notre part, nous examinons les prises
de position au sein de cette dernière.
A présent, il n'y a plus d'amendement n° 1 rectifié
ter
modifié par les
différents sous-amendements l'affectant. Nous en prenons acte. Ce n'est pas,
pour nous, un moment de tristesse, car nous n'avions pas souhaité le débat sous
cette forme. Toujours est-il que la discussion se termine en queue de poisson
!
En revanche, en ce qui concerne les deux premiers points de cette proposition
de loi qui nous a été transmise, nous avons, à mon avis, fait avancer le débat
et, contrairement aux membres des groupes qui soutiennent le Gouvernement et
qui vont soit voter contre, soit s'abstenir, nous avons effectivement oeuvré à
une plus grande égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce
progrès sera à mettre à l'actif de ceux qui voteront le texte tel qu'il
résulte, pour l'instant, de nos débats. Je souhaite donc que la majorité du
Sénat adopte la proposition de loi, confirmant ainsi les votes émis sur les
différents articles.
Pour une fois, dirai-je, le Gouvernement n'a pas déclaré l'urgence. En effet,
combien d'autres textes plus importants encore nous ont été soumis selon la
procédure d'urgence, interdisant toute discussion entre l'Assemblée nationale
et le Sénat ! Lors des commissions mixtes paritaires auxquelles nous étions
amenés à participer, nous butions dès les premiers mots ou presque, et aucun
travail constructif n'était fait entre les deux assemblées.
Si, comme je le souhaite, la majorité du Sénat vote ce texte, nous aurons la
possibilité de reparler sereinement de tout cela lors de la deuxième lecture.
J'observe d'ailleurs que, aujourd'hui, nous avons été, par moments, très près
d'aboutir à un accord entre, notamment, les propositions de Mme le rapporteur
et celles du groupe socialiste, s'agissant en particulier de la protection des
femmes enceintes. J'espère que nous pourrons retrouver des moments de cette
nature qui nous permettront de bâtir une oeuvre législative positive.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter le texte tel
qu'il résulte de nos débats.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296149 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 77 |
19