SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 172, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 7 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation
des activités financières, les mots : "qui ont pour profession habituelle et
principale de fournir des services d'investissement" sont remplacés par les
mots : "qui fournissent des services d'investissement à titre de profession
habituelle".
« II. - L'article 9 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 9.
- Le Comité de la réglementation bancaire et financière fixe
les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent
exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues à
l'article 4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'un article additionnel qui vise à rapprocher la
rédaction de la loi de modernisation des activités financières de juillet 1996
du texte de la directive européenne de 1993 sur les services
d'investissement.
En effet, en l'état actuel de notre droit, une entreprise qui fournit des
services connexes aux services d'investissement à titre principal ne peut pas
avoir la qualité d'entreprise d'investissement et, donc, bénéficier du
passeport européen.
La rédaction de la loi de modernisation des activités financières a pu, malgré
tout le soin que nous lui avons apporté, présenter quelques incohérences ou
insuffisances.
Cet article additionnel permettrait de régler les difficultés apparues, en
soulignant d'ailleurs que des situations de ce type ont été examinées par le
conseil des marchés financiers qui a considéré, me semble-t-il, qu'une telle
précision était nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
A l'usage, il a pu effectivement apparaître que cette
rédaction pourrait conduire à ne pas agréer une entreprise dont une part,
majoritaire, des activités relèverait des services connexes et l'autre part,
minoritaire, des services d'investissement.
La modification proposée, dans la mesure où elle est encadrée par la fixation
par le CRBF des conditions dans lesquelles une entreprise pourrait fournir à
titre professionnel une activité autre que des services d'investissement et
bénéficier néanmoins d'un agrément, peut donc avoir sa justification.
Sur cette proposition, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 6.
Article additionnel avant l'article 7