SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 64 bis. - L'article 108 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. »
Par amendement n° 581, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « article 108 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » par les mots : « article L. 225-45 du code de commerce ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'est un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 581, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 112, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de compléter l'article 64 bis par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 225-83 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier. »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64 bis , modifié.

(L'article 64 bis est adopté.)

Article 64 ter (priorité)