SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000
ÉLECTIONS À L'ASSEMBLÉE
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat
après déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française (n° 112, 2000-2001).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission
mixte paritaire, réunie le 29 novembre dernier à l'Assemblée nationale pour
tenter d'élaborer un texte commun sur la proposition de loi organique destinée
à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française, a
réussi, ce dont je me réjouis profondément. En effet, sans un accord de bon
sens entre nos deux assemblées, nous allions vers une solution bâtarde,
porteuse de contentieux pour l'avenir. Or, nous ne sommes pas là pour créer de
futurs contentieux.
Le débat parlementaire sur ce sujet, initié par le Sénat en novembre 1999,
était engagé depuis plus d'un an. Il était donc grand temps d'aboutir, car la
nouvelle répartition des sièges à l'assemblée de la Polynésie française
deviendra définitive, après l'exercice de son contrôle par le Conseil
constitutionnel - il s'agit en effet d'une loi organique - à moins de six mois
de l'échéance de mai 2001, prévue pour le prochain renouvellement de cette
assemblée.
A si peu de distance de l'échéance, il était indispensable de trouver une
solution consensuelle ! Le défi n'était cependant pas mince, les dispositifs
adoptés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat obéissant à
des logiques radicalement différentes en dépit d'un constat unanime de la
situation : prépondérance démographique des Iles-du-Vent, avec la capitale,
Papeete, et creusement des écarts de représentation entre les cinq
circonscriptions électorales constituées par les cinq archipels.
Au mois de juin dernier, l'Assemblée nationale avait de son propre chef adopté
un dispositif guidé par un raisonnement de nature arithmétique consacrant la
quasi-exclusivité du critère démographique : tout en conservant le nombre
global de conseillers à l'assemblée de la Polynésie française, actuellement
fixé à quarante et un, il consistait à prélever sept sièges sur les archipels
éloignés pour les attribuer aux Iles-du-Vent. La représentation des deux
archipels les moins peuplés se trouvait ainsi réduite à deux sièges, au lieu de
trois actuellement, celle des Iles Tuamotu et Gambier passant de cinq à trois
sièges et celle des Iles-Sous-le-Vent de huit à cinq sièges, tandis que la
représentation des Iles-du-Vent, qui regroupent près des trois quarts de la
population polynésienne, était portée de vingt-deux à vingt-neuf sièges.
Dans le prolongement de la position qui avait été la sienne en novembre 1999,
le Sénat, saisi du texte adopté par l'Assemblée nationale, s'est conformé à une
approche qui, tout en prenant en compte la prépondérance démographique des
Iles-du-Vent, s'attachait essentiellement à éviter la marginalisation des
archipels éloignés, ce qui, je le rappelle, était le souci capital de ceux qui
connaissent un peu la situation de la Polynésie française. Sans toucher à la
représentation de ces archipels, le dispositif consistait ainsi à porter de
vingt-deux à trente le nombre de sièges des Iles-du-Vent, cela ayant pour effet
de faire passer à quarante-neuf conseillers l'effectif global de l'assemblée de
Polynésie française et, surtout, de réduire d'un point l'écart maximal de
représentation constaté entre les Iles-du-Vent et les Iles Australes, pour le
faire descendre au-dessous du niveau accepté par le législateur en 1985 lors de
la dernière révision de la répartition des sièges.
Dans sa recherche d'un compromis, la commission mixte paritaire a tout d'abord
reconnu qu'il était nécessaire d'accorder une garantie minimale de
représentation de trois sièges à chacun des archipels les moins peuplés, à
savoir les Iles Marquises et les Iles Australes ; leur représentation demeure
donc inchangée en valeur absolue par rapport à la situation actuelle. Elle a
par ailleurs fixé à quarante-neuf, conformément à la proposition du Sénat,
l'effectif global de l'assemblée de la Polynésie française. Pour parvenir à ce
résultat, la commission mixte paritaire a doté les Iles-du-Vent de dix sièges
supplémentaires, huit d'entre eux correspondant à des sièges nouvellement
créés, les deux autres étant prélevés respectivement sur la dotation actuelle
des Iles-Sous-le-Vent et sur celle des Iles Tuamotu et Gambier.
Ce dispositif présente l'avantage de réduire de façon très substantielle les
écarts de représentation entre les Iles-du-Vent et les autres archipels, pour
les ramener à des niveaux nettement inférieurs à ce qui avait été admis par le
législateur en 1985. L'écart maximal de représentation entre les Iles-du-Vent
et les Iles Australes passe ainsi de 3,38 actuellement à 2,32, alors qu'il
s'élevait à 2,67 en 1985 ; en outre, l'écart entre les Iles-du-Vent et chacun
des trois autres archipels est ramené à un niveau inférieur à 2, alors qu'il
excédait largement ce seuil en 1985. Voilà de quoi satisfaire le Conseil
constitutionnel !
Le dispositif adopté en commission mixte paritaire contribue donc activement à
assurer un meilleur respect du principe de l'égalité du suffrage, sans pour
autant céder à une logique purement arithmétique et égalitariste qui
méconnaîtrait la réalité polynésienne. L'objectif visé paraît donc atteint, et
même au-delà de ce dont le législateur s'était contenté en 1985 !
Je n'exprimerai qu'un regret, mais il est de taille, celui que la
représentation des Iles-Sous-le-Vent et celle des Iles Tuamotu et Gambier aient
été amputées chacune d'un siège ! Pareille réduction, qui constitue au
demeurant une première depuis la création de l'assemblée territoriale en 1946,
n'est guère cohérente avec le nouveau dynamisme démographique et économique de
ces deux archipels. Rappelons en effet que, entre les deux derniers
recensements qui furent effectués en 1988 et en 1996, ils ont enregistré un
taux de progression démographique de plus de 20 %, nettement supérieur à la
moyenne polynésienne. Depuis, ils produisent une part de plus en plus
importante de la richesse polynésienne, grâce au développement du tourisme et
du commerce de la perle noire.
Sans doute le prochain recensement conduira-t-il à opérer un nouvel ajustement
de la répartition des sièges - car ce que nous faisons pour la Polynésie
française est toujours, je tiens à le dire, monsieur le secrétaire d'Etat, une
étape qui prépare l'avenir - au sein de l'assemblée locale de ce territoire
d'outre-mer en pleine mutation, afin de compenser la réduction de la
représentation de ces deux archipels.
Cependant, il fallait en passer par là, à mon avis, pour arriver à un accord,
et, en dépit de ces quelques observations nuancées sur la solution de compromis
adoptée par la commission mixte paritaire, je voudrais conclure mon propos en
me félicitant une nouvelle fois de ce qu'un consensus ait pu être dégagé par un
effort commun, je me dois de le dire, entre les deux assemblées et, si vous le
permettez, mes chers collègues, entre les deux rapporteurs. Cet effort, qui
fait fi d'intérêts particuliers, a voulu tenir compte des caractères si
spécifiques de la Polynésie française, et préserver ainsi son évolution.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons cet après-midi
l'examen en nouvelle lecture, à la suite de la réunion de la commission mixte
paritaire qui s'est tenue le 29 novembre 2000, de la proposition de loi
organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la
Polynésie française.
Je tiens tout d'abord à vous dire combien j'ai apprécié l'esprit dans lequel
ce texte a été discuté et les efforts de tous pour trouver un compromis. Vous
allez donc réexaminer ce texte dans un climat heureusement apaisé ! Je voudrais
saluer ici votre rapporteur, M. Lucien Lanier, et souligner la qualité des
échanges qui se sont déroulés au sein de votre assemblée. Grâce à des
propositions constructives, dues notamment à votre collègue Guy Allouche, les
débats en première lecture au Sénat ont permis d'enrichir la discussion en
commission mixte paritaire.
En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, le renforcement de la
représentativité des élus et l'équilibre de la répartition des sièges
constituent, en Polynésie comme ailleurs, un objectif partagé par tous. Cet
équilibre n'est pas satisfaisant aujourd'hui, et il doit être corrigé afin
d'assurer à la circonscription électorale des Iles-du-Vent une représentation
plus en rapport avec sa population.
Le Sénat avait adopté en première lecture le texte proposé par son rapporteur,
M. Lucien Lanier, lequel a recherché une première solution tendant à assurer
une plus grande égalité des Polynésiens devant le suffrage. Cette proposition
attribuait trente sièges aux Iles-du-Vent, au lieu de vingt-deux actuellement,
et maintenait aux Iles-Sous-le-Vent, aux Iles Marquises, aux Iles Australes et
à l'archipel des Tuamotu-Gambier la représentation qui est aujourd'hui en
vigueur pour les archipels éloignés. L'effectif de l'assemblée territoriale se
trouvait ainsi porté de quarante-un à quarante-neuf membres et tendait à
respecter, sans toutefois y satisfaire totalement, le principe d'égalité, qui
impose que le suffrage de chaque électeur pèse d'un poids identique et que
l'élection se fasse sur des bases essentiellement démographiques.
Il apparaissait toutefois que cette solution demeurait perfectible, même si
l'on pouvait considérer qu'elle constituait déjà un progrès significatif.
Le souhait exprimé par le Gouvernement - je m'en étais fait l'écho dans cette
enceinte - était donc que la représentation nationale dans son ensemble
recherche une solution susceptible de recueillir une large majorité, voire un
consensus, qui, d'une part, rende le scrutin plus équitable, et qui, d'autre
part, satisfasse aux exigences démocratiques et aux critères de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Mais il convenait bien sûr, et je l'avais souligné à plusieurs reprises, de ne
pas substituer au déséquilibre actuel, que chacun reconnaît, un nouveau
déséquilibre. Il importait donc de veiller à la bonne représentation des
archipels.
Dans cette perspective, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 29
novembre 2000, a formulé une nouvelle proposition qui est aujourd'hui soumise à
votre assemblée et dont M. Lanier a rappelé les termes à l'instant.
Cette proposition consiste à accorder trente-deux sièges aux Iles-du-Vent, au
lieu de vingt-deux actuellement, sept sièges aux Iles-Sous-le-Vent, quatre
sièges aux îles Tuamotu et Gambier, la représentation des Iles Marquises et des
Iles Australes étant maintenue à trois sièges pour chacune de ces deux
circonscriptions, afin de ne pas diminuer la représentation des deux plus
petits archipels, qui se trouvent, en outre, être les plus éloignés.
Cette solution de compromis accroît la représentation des Iles-du-Vent par
rapport à ce qui était prévu par le texte adopté par le Sénat en première
lecture, et permet, avec 62,7 % des sièges, soit trente-deux sièges, de
représenter la population de cet archipel, qui constitue 73,7 % de la
population totale. Le déséquilibre actuel s'en trouve donc très sensiblement
corrigé.
La solution retenue pour les archipels les moins éloignés, entraînant une
diminution de deux sièges de leur représentation, conforte en outre la démarche
de rééquilibrage entreprise, puisque cette solution est celle qui donne -
pardonnez-moi ce jargon arithmétique ! - les écarts à la moyenne territoriale
les plus faibles.
Le texte proposé par la commission mixte paritaire permet de prendre en compte
l'augmentation du nombre de représentants, comme l'avait souhaité le Sénat,
mais également la répartition de ceux-ci entre les différents archipels, comme
l'a proposé l'Assemblée nationale.
La proposition de la commission mixte paritaire constitue donc un bon
compromis, puisque l'objectif d'équité est satisfait et la nécessaire
représentation des archipels assurée. Je partage le sentiment que seule une
meilleure répartition des sièges est de nature à garantir une plus grande
équité dans la représentation politique. L'accord obtenu en commission mixte
paritaire traduit bien cette exigence.
Le Gouvernement souhaite donc une adoption rapide de cette proposition de loi,
compte tenu de la prochaine échéance de mai 2001 pour le renouvellement général
des membres de l'assemblée de la Polynésie française.
Pour ma part, je me réjouis que l'ensemble du travail parlementaire, qu'il
s'agisse des initiatives qui ont été prises, de la qualité des débats ou de la
recherche d'un compromis entre les deux assemblées lorsque cela était possible,
permette ainsi de trouver une issue très acceptable sur une question très
sensible pour nos compatriotes polynésiens.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Flosse.
M. Gaston Flosse.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons nous
prononcer sur le compromis adopté par la commission mixte paritaire le 29
novembre dernier.
Je me réjouis bien entendu qu'un tel compromis ait pu être trouvé, tant la
proposition de loi de M. Emile Vernaudon, qui avait été adoptée par l'Assemblée
nationale, était l'expression d'une manipulation politique destinée à favoriser
mon opposition indépendantiste.
Cette manipulation était un crime et une faute ; un crime parce qu'elle niait
la spécificité des archipels, dans une tentative de réduire la représentation
de ces derniers, à terme, à plus du quart des conseillers de l'assemblée de la
Polynésie française. Cela signifiait que les archipels dont la personnalité est
forte et qui s'étendent sur une superficie égale à celle de l'Europe n'auraient
plus eu aucun poids politique. C'était les condamner à la régression, en même
temps que, à trop vouloir gommer les différences, prendre un risque de
dislocation. Souvenez-vous de l'apostrophe de M. Lucien Kimitete, maire de
Nuku-Hiva, conseiller des Marquises : « C'est l'assassinat des archipels ! » Il
fait partie de mon opposition non indépendantiste, mais je partage son point de
vue.
Cette manipulation était également une faute politique, car elle n'aurait même
pas atteint le but recherché : ma majorité aurait été certainement réélue !
Partant d'une telle situation, le compromis qui a été trouvé est évidemment un
moindre mal. Certes, la majorité sénatoriale aurait pu jouer la politique du
pire et compter sur le Conseil constitutionnel pour sanctionner éventuellement
une proposition aussi contraire aux principes statutaires de la Polynésie
française, dont la structure par archipels a toujours été reconnue jusqu'à
présent.
La sagesse de mes collègues les a fait choisir une autre voie, je les en
remercie.
Mais, comme lors du vote en commission mixte paritaire, je ne pourrai pas
approuver le compromis auquel nous sommes parvenus. Il est d'ailleurs édifiant
que ce dernier n'ait pas été accepté par les trois parlementaires polynésiens :
M. Vernaudon, parce qu'il n'avait pas obtenu le sacrifice intégral des
archipels ; M. Michel Buillard et moi-même parce que nous ne pouvions accepter
la réduction de la représentation des Iles-Sous-le-Vent et des Iles Tuamotu et
Gambier, les deux archipels les plus dynamiques sur le plan économique et sur
le plan démographique.
Nous avons réussi à souver la représentation des Iles Australes et des
Marquises ; c'était indispensable. Mais parce qu'un siège a été retiré aux
Iles-Sous-le-Vent et aux Iles Tuamotu et Gambier, l'écart de représentation
entre ces derniers et les autres archipels s'est accru. C'est ainsi que l'écart
entre la représentation des Iles Tuamotu et Gambier et celle des Iles Marquises
va passer de 14 % dans l'état actuel de la loi électorale à 42 % dans la
nouvelle. Entre les Iles-Sous-le-Vent et les Iles Marquises, il passera de 25 %
à 42 %, entre les Iles Tuamotu et Gambier et les Iles Australes, de 40 % à 76
%, entre les Iles-Sous-le-Vent et les Iles Australes, de 53 % à 75 %. Les
archipels éloignés ne sont donc plus traités de manière comparable. En voulant
corriger une iniquité, on en a créé une autre. Quel beau résultat !
Nous, nous voulions augmenter le nombre de conseillers des Iles-du-Vent sans
toucher aux autres archipels. C'était simple, cela répondait au problème posé,
cela aurait pu se résoudre rapidement.
Quel gâchis et quelle frustration pour les populations des Iles-Sous-le-Vent
et celles des Iles Tuamotu et Gambier ! Leur affaiblissement est injuste et je
prends l'engagement, vis-à-vis d'elles, de présenter, dès les prochaines
échéances électorales, une proposition qui rétablira leur poids naturel.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire pour vous faire
comprendre ma position personnelle.
Nous prendrons la loi telle qu'elle sera votée, bien entendu, et nous ferons
en sorte que les initiateurs de cette mauvaise action reçoivent la sanction
politique qu'ils méritent.
Je peux en tout cas vous assurer que l'action de mon gouvernement en faveur du
développement économique, social et culturel de la Polynésie dans la France se
poursuivra, malgré les multiples tentatives de déstabilisation dont ma majorité
et moi-même faisons l'objet.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de
l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le rapporteur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir m'excuser
d'être arrivé trop tard pour entendre votre intervention, mais je me ferai un
devoir d'en prendre connaissance en lisant le
Journal officiel
.
Mes chers collègues, la commission mixte paritaire a abouti à un accord. Ce
fut laborieux, tant les positions de l'Assemblée nationale, fondées sur la
proposition de loi de notre collègue député Emile Vernaudon et celles du Sénat,
fondées sur la proposition de loi de notre excellent collègue Gaston Flosse,
sur le rapport de Lucien Lanier, étaient différentes. Etaient-elles, pour
autant, si opposées au point d'être inconciliables ? Je ne l'ai jamais cru ;
j'ai toujours pensé qu'il nous fallait aboutir à un accord, dans l'intérêt de
tous. Chacun pourra se référer aux propos que j'ai tenus ici en séance publique
où je plaidais pour qu'un accord soit trouvé entre nous.
Nous sommes donc parvenus à un accord en commission mixte paritaire et qui
pourrait s'en plaindre ?
Cet accord était non seulement souhaitable, mais souhaité.
Pourquoi était-il souhaitable ? Tout d'abord, parce qu'il y va de la
légitimité de la représentativité d'une assemblée, et pour que celle-ci soit
incontestable, elle doit être fondée sur des données objectives.
M. le secrétaire d'Etat vient de rappeler les critères sur lesquels il nous
fallait travailler. Nous devions d'abord tenir compte de la géographie de ce
territoire, si vaste et si beau que se plaît à évoquer chaque fois que
l'occasion se présente M. Gaston Flosse, mais aussi - c'est un critère
constitutionnel - de sa démographie. Il nous fallait concilier ces deux
critères, et l'accord intervenu entre l'Assemblée nationale et le Sénat ne fait
que conforter la légitimité des élus de l'assemblée territoriale.
A quelques exceptions près, chacun a convenu qu'il était souhaitable
d'augmenter le nombre des membres de cette assemblée : 41 pour l'Assemblée
nationale, aux termes de la proposition de loi de M. Vernaudon, 49, selon celle
de M. Gaston Flosse.
Mais fallait-il modifier la représentation des archipels éloignés ? Je
persiste à penser que ce n'était pas nécessaire. Mais l'accord intervenu en
commission mixte paritaire aboutit à la suppression de deux sièges qui
priveront deux archipels éloignés de représentants. Je n'ai pas changé d'avis
mais je me réjouis toutefois de l'accord qui est intervenu.
Cet accord était souhaité. Dès l'ouverture de la réunion de la commission
mixte paritaire, présidée par M. Bernard Roman et par notre excellent collègue
M. Jolibois, les députés et les sénateurs ont dit haut et fort qu'il fallait
aboutir à un accord. Mais il y fallait de la volonté. Notre collègue député,
rapporteur du texte, M. Jean-Yves Caullet, a fait remarquer, à juste titre, que
l'Assemblée nationale devait faire le plus grand effort puisqu'elle partait de
41 membres alors que le Sénat en voulait 49.
En la circonstance j'ai toujours pensé qu'il fallait à tout prix éviter le
tout ou rien. Sinon, le Parlement aurait commis une mauvaise actions vis-à-vis
de la Polynésie française. Chacun devait avoir en tête que si nous ne trouvions
pas un accord, les conséquences pouvaient être très graves pour le
territoire.
M. Daniel Hoeffel a demandé aux membres de la commission mixte paritaire de
faire preuve de raison et de sagesse pour accepter le compromis. Même si nos
collègues sénateurs et députés polynésiens ont très légitimement émis des
réserves sur la solution proposée, je pense qu'au fond d'eux-mêmes ils ont
compris que c'était pour eux la moins mauvaise des solutions et pour nous une
solution sage pour la Polynésie française.
Certes, la suppression de deux sièges privera de représentation deux
archipels, mais, pour reprendre l'expression d'un membre de la commission mixte
paritaire, cette solution proposée préserve le présent et surtout ménage le
futur.
M. Gaston Flosse a dit voilà quelques instants que certains archipels ont vu
leur démographie augmenter de manière significative. Je ne peux, de mon côté,
que souhaiter, dans les jours ou dans les mois qui viennent, qu'un recensement
complémentaire officialise cette évolution positive.
Peut-être pourrons-nous, au cours d'un prochain débat, après l'élection de
l'assemblée, au printemps prochain, tenir compte de cette évolution
démographique sans attendre pour autant un recensement national pour faire
évoluer les choses.
Je voulais intervenir à cette tribune très rapidement, - cette intervention
tiendra lieu d'explications de vote - pour me réjouir du succès de la
commission mixte paritaire. Lorsqu'il y a une volonté, il y a un chemin. La
volonté, nous l'avons manifestée de part et d'autre, tant à l'Assemblée
nationale qu'au Sénat et en commission mixte paritaire. Le chemin, nous l'avons
trouvé, nous l'avons emprunté, et nous avons abouti. Quant à l'avenir de la
Polynésie française, que nous espérons le plus radieux possible, il appartient
maintenant à tous nos compatriotes polynésiens d'oeuvrer pour cet avenir dont
je souhaite ardemment qu'il se construise dans la sérénité, dans la concorde et
surtout dans la démocratie vivante.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ;
d'autre part, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale,
il statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du
texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :