SEANCE DU 25 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 30. - L'article L. 322-7 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent
élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation
des salariés à l'évolution de leurs emplois peuvent bénéficier d'un dispositif
d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en
charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la
conception du plan dans des conditions définies par décret. »
Par amendement n° 106, M. Gournac, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la première phrase du texte présenté par cet article
pour compléter l'article L. 322-7 du code du travail, après les mots : « des
emplois et des compétences », d'insérer le mot : « professionnelles ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
L'amendement n° 106 est un amendement de précision et de
coordination avec l'amendement n° 105.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Je reprendrai l'argumentation de Mme Guigou tout à l'heure.
Le Gouvernement ne voit pas, là encore, de raison particulière pour limiter
par l'adjonction de l'épithète « professionnelles » le concept de compétences
tel qu'il figure dans l'expression consacrée de « gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences ».
Même si les compétences visées dans les plans de gestion prévisionnelle
doivent être identifiées, développées, reconnues dans un contexte
professionnel, elles peuvent intégrer des éléments de connaissance, de
savoir-faire, d'expérience et de comportement acquis dans un environnement
extra-professionnel.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31