SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Vasselle au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par
le I de l'article 6 pour l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Au moment où le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, est
déficitaire du fait de la décision du Gouvernement de le ponctionner au
bénéfice des 35 heures, ce même gouvernement propose de retenir le principe
d'un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de
l'exercice excédentaire du FSV, tel que présenté lors de la réunion de la
commission des comptes de la sécurité sociale du mois de septembre, qui puisse
être affecté au fonds de réserve des retraites.
Cette disposition est calquée sur le mécanisme retenu pour la CNAV.
L'objectif visé par le Gouvernement est, semble-t-il, de glaner quelques
millions de francs de produits financiers.
Or l'expérience du mécanisme mis en oeuvre pour la CNAV a fait la preuve à la
fois de sa complexité et de son opacité. Le Parlement n'a jamais très bien su
s'il s'agissait d'un excédent prévisionnel en encaissements-décaissements ou en
droits constatés. Il peut être amené, en loi de financement, à donner son
accord implicite sur un tel versement qui ne sera finalement pas réalisé ou qui
le sera avec retard. En effet, on se fonde sur des prévisions, mais ce n'est
qu'un an plus tard qu'on met les comptes à jour, en faisant apparaître des
résultats qui ne sont pas du tout ceux qui avaient été annoncés au moment du
vote de la loi.
Il apparaît, en conséquence, préférable de ne pas affecter les excédents avant
qu'ils soient constatés et effectifs.
Le présent amendement tend donc à supprimer cette complication supplémentaire
dans un souci de transparence et de sécurité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, vous proposez de supprimer la
disposition qui prévoit le versement au fonds de réserve pour les retraites
d'une fraction de l'excédent prévisionnel du fonds de solidarité vieillesse en
cours d'année, avant que cet excédent ne soit comptablement arrêté.
Il existe dans les textes actuels une disposition de même nature pour la
Caisse nationale de l'assurance vieillesse. Vous en proposez également la
suppression.
Ces dispositions sont des éléments de pilotage destinés à optimiser les
placements du fonds. Ces sommes pourront en effet être placées sur les marchés
dès qu'elles seront versées au fonds de réserve pour les retraites, les
placements ainsi opérés étant susceptible d'intervenir plus de six mois avant
la certification comptable définitive des excédents. Les montants affectés en
vertu de ces dispositions le seront selon un principe de prudence : en cas de
doute sur le niveau de l'excédent, il ne sera évidemment pas procédé à une
quelconque affectation.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 135-7 du
code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 135-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE