SEANCE DU 5 JUIN 2001

SEANCE DU 5 JUIN 2001

M. le président. « Art. 5 ter . - Lorsque les marchés visés par le code des marchés publics font l'objet d'un allotissement et portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des sociétés coopératives et des associations visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement, un quart des lots fait l'objet d'une mise en concurrence de ces structures coopératives et associatives. »
Par amendement n° 11, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'article 5 ter tend à confirmer le cadre réservataire au bénéfice des sociétés coopératives, notamment des sociétés coopératives ouvrières de production et celles d'artisans, et à l'étendre aux associations. Nous proposons de le supprimer dans la mesure où il paraît contraire au droit communautaire et au principe d'égalité.
Néanmoins, je voudrais préciser que les critères sociaux n'en sont pas moins pris en compte dans le nouveau code des marchés publics. Son article 54 indique en particulier que, lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes.
Par ailleurs, les critères sociaux ont été prévus à la fois pour l'exécution et, dans le cadre de la préparation des consultations d'entreprises, pour les critères de choix des entreprises. Je rappelle à cet égard que l'article 14 du nouveau code des marchés publics indique que la définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.
Ensuite, à l'article 53 du même code, il est bien indiqué que d'autres critères peuvent être pris en compte pour le choix des offres s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Les critères doivent avoir été définis et hiérarchisés dans le règlement de la consultation et dans l'avis d'appel public à la concurrence.
C'est pour respecter le droit communautaire et l'égalité des chances de toutes les entreprises que nous proposons de supprimer cet article 5 ter .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite maintenir le quart réservataire des sociétés coopératives ouvrières de production, des coopératives d'artisans et des associations d'insertion sociale. Il est donc hostile - je le regrette, monsieur Jarlier - à l'amendement que vous venez de présenter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, voilà comment, au nom du droit communautaire, on met à bas une partie de l'histoire du mouvement ouvrier français, de l'histoire sociale de la France !
Il existe encore des sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP, et même de très actives, qui sont capables, comme celles qui sont dans la zone de Courtaboeuf, que l'on traverse en venant de Chartres, de faire des prestations non seulement pour nos communes, mais aussi pour la ville de Paris. Et vous voulez faire passer à la trappe ces entreprises créées à un moment particulier de l'histoire sociale de la France, cela au nom du droit communautaire ?
Certes, elles ont, je vous l'accorde, un statut particulier. En effet, on y pratique la règle : « une voix, un homme » ; leur PDG est élu chaque année par l'assemblée générale des salariés et les dividendes y sont distribués de façon égalitaire entre tous, depuis le président-directeur général jusqu'au salarié.
Sachez qu'en mettant ces entreprises à bas au nom des principes de transparence et d'égalité, au nom de l'Europe, c'est toute une partie de l'histoire sociale de la France que vous mettez à bas en même temps, mon cher collègue !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.

Articles additionnels après l'article 5 ter