SEANCE DU 26 JUIN 2001

SEANCE DU 26 JUIN 2001

M. le président. La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre semaines seulement se sont écoulées entre la deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi d'orientation sur la forêt et la lecture aujourd'hui des conclusions de la commission mixte paritaire, alors que dix mois séparent les premières lectures dans chacune des assemblées.
Il faut se réjouir que la première lecture de ce texte au Sénat en avril dernier ait clairement confirmé la volonté de dialogue et l'esprit constructif qui ont marqué la discussion de ce texte. Vous pouviez alors, monsieur le ministre, pousser les feux, prendre le risque de nous voir dénoncer des conditions d'examen trop hâtives, car vous saviez qu'en définitive, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, nous souhaitions un texte d'accord, attendu par tous les professionnels de la forêt avant la fin de cette session.
La navette - je souligne ici tout l'intérêt de notre travail lorsqu'il n'y a pas de procédure d'urgence - a permis aux deux assemblées d'adopter conformes des dispositions importantes.
Il en est ainsi de plusieurs mesures tendant à améliorer la compétitivité et le développement économique de la filière, et portant sur les modes de vente de l'Office national des forêts, l'ONF, ou encore les bases d'une organisation interprofessionnelle, outil stratégique qu'il appartient aux professionnels, et à eux seuls, de mettre en place et de faire vivre selon les modalités qu'ils arrêteront. J'évoquerai également la confirmation de la suppression de la taxe de défrichement, mesure bienvenue de simplification fiscale.
S'agissant de la production forestière elle-même, la navette a permis de trouver un accord sur les modalités de mise en oeuvre des outils de gestion durable, avec, notamment, les nouveaux codes des bonnes pratiques sylvicoles et les règlements types de gestion. L'abaissement à dix hectares du seuil à partir duquel un plan simple de gestion doit être mis en place participe de ce même objectif d'amélioration de la gestion des parcelles forestières.
Par ailleurs, nous avons essayé d'améliorer, autant que faire se pouvait, les outils proposés pour permettre un meilleur accueil du public en forêt. Tout n'est cependant pas résolu, notamment s'agissant de la mise en cause de la responsabilité du propriétaire.
Par ailleurs, en prévoyant un dispositif spécifique d'échanges et de ventes de parcelles, le texte de la loi va permettre de relancer les procédures de regroupement de parcelles afin de lutter contre leur morcellement excessif et très pénalisant en termes de gestion.
Enfin, l'Assemblée nationale nous a suivis sur la réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Malgré ce travail fructueux à plus d'un titre, les sujets restant en discussion au menu de la commission mixte paritaire étaient nombreux et de grande importance. Le succès de cette entreprise résulte, une fois encore, de notre volonté d'aboutir à un texte de consensus et de l'esprit de dialogue qui a prévalu dans nos débats.
Les points d'accord les plus importants, dont beaucoup sont issus de propositions sénatoriales, il faut bien le reconnaître, concernent : l'engagement de non-démembrement d'unités de gestion forestières souscrit pour quinze ans, pour bénéficier d'aides publiques ; un droit à l'expropriation, s'inspirant de l'article L. 151-36 du code rural, pour les propriétaires forestiers qui ont l'interdiction de reboiser, pour des raisons d'intérêt général portant notamment sur la préservation des paysages ; le principe d'un décret en Conseil d'Etat, après l'avis de toutes les parties concernées, sur le droit, pour les propriétaires forestiers, de planter et de replanter dans des conditions économiques satisfaisantes, ce qui suppose nécessairement, en cas d'échec des plans de chasse, des mesures positives relatives au financement des dispositifs de protection particulière lorsque le recours à ceux-ci s'avère nécessaire ; la reconnaissance, dans le code forestier, des organismes de gestion et d'exploitation forestières en commun et, en particulier, de leur implication dans l'approvisionnement des industries de la transformation du bois ; la déconnexion, en matière d'assurance, du risque incendie et du risque tempête, afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés constatées à la suite des tempêtes de 1999 ; le bénéfice, à travers un accord collectif, pour les ouvriers forestiers âgés de cinquante-cinq ans et effectuant des travaux pénibles, d'une allocation de cessation anticipée d'activité, ce qui représente un pas très important dans nos démarches.
Enfin, nous avons beaucoup travaillé sur le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, fruit d'une réflexion de longue haleine entre les deux assemblées et le ministère de l'agriculture.
Dès le départ, nous avions pointé du doigt cette lacune grave du projet de loi, qui ne comportait aucune mesure d'encouragement fiscal à l'investissement forestier.
D'une lecture à l'autre, le principe du dispositif a d'abord été voté, puis son contenu défini, la commission mixte paritaire parvenant enfin à un accord sur les modalités de ce contenu.
D'une part, un fonds d'épargne forestière est créé, autorisant les collectivités territoriales à faire rémunérer leurs ressources issues de ventes de bois et leur permettant d'obtenir des prêts pour financer leurs investissements forestiers.
D'autre part, il est instauré un système d'encouragement fiscal à l'investissement à trois niveaux pour les particuliers et les sociétés, puisqu'il concerne l'acquisition ou la souscription de parcelles forestières, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de société d'épargne forestière.
Sur ce sujet majeur, monsieur le ministre, vous déposez un amendement de fond, revenant ainsi partiellement sur l'accord auquel était parvenue la commission mixte paritaire ; cela explique ma demande de suspension présentée à la reprise de la séance.
Au-delà de la méthode, infiniment contestable,...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ah !
M. Philippe François, rapporteur. ... cela montre, encore une fois, combien l'administration - plus particulièrement l'administration fiscale,...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ah ! (Sourires.)
M. Philippe François, rapporteur. ... qui constitue, il faut bien le dire, un Etat dans l'Etat, ce qui est particulièrement inadmissible sur le plan démocratique...
M. Jacques-Richard Delong. Vive la révolution !
M. Philippe François, rapporteur. ... cela montre, disais-je, combien l'administration reste farouchement hostile à toute initiative parlementaire dès lors que cette dernière n'est pas conforme en tout point à ce qu'elle est prête à accepter. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous souscrivez à ma réflexion.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pas du tout ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe François, rapporteur. Nous sommes loin du rééquilibrage des pouvoirs entre Bercy et le Parlement en matière fiscale et nous avons tous, vous y compris, monsieur le ministre, qui êtes un ancien parlementaire, à le regretter.
Nous allons débattre de vos amendements, afin de nous assurer qu'ils ne dénaturent pas l'équilibre du texte auquel nous étions parvenus. C'est à cette seule condition - et sous réserve de l'engagement du Gouvernement que l'article 5 B ainsi amendé sera effectivement appliqué au 1er janvier 2002 et qu'il n'y aura pas de révision à la baisse lors de la prochaine loi de finances - qu'au nom de la commission des affaires économiques je pourrai demander au Sénat d'adopter ces amendements. (Applaudisements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis tout d'abord que la commission mixte paritaire soit parvenue à élaborer un texte commun. Cet accord est pour moi un objet de satisfaction. Il témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli dans les deux assemblées. Les idées de qualité finissent toujours par converger, vous le savez bien !
Ai-je besoin d'en dire plus ? Mon sentiment est que ce n'est pas nécessaire compte tenu de l'éloge que vient de faire M. le rapporteur. Sa subjectivité, en tant que membre de la majorité sénatoriale, ou de l'opposition nationale, est la meilleure des garanties de la qualité du texte gouvernemental ! (Sourires.) Quand il insiste, par exemple, sur le fait que c'est le Sénat qui a apporté des améliorations notoires, il rend même hommage à la capacité d'ouverture et de tolérance du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)
En conclusion, je dirai que nous avons abouti à un texte de très grande qualité et je me réjouis qu'il puisse être entériné définitivement aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 2, alinéa 42, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :