SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 11. - I. - La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne
retraite estabrogée.
« II. - Le 1°
ter
de l'article 83, le
b
ter du 5 de l'article
158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209
bis
et le dernier alinéa de l'article 219
quater
du code général des
impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale, les mots : ", y compris les abondements des employeurs aux
plans d'épargne retraite" sontabrogés.
« III. - Le I
bis
de l'article 235
ter
Y du code général des
impôts est abrogé. »
Par amendement n° 25, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article pour
mettre fin à une « loi virtuelle », selon le mot fameux de Dominique
Strauss-Kahn, qui était inacceptable compte tenu de l'attentisme du
Gouvernement en matière à la fois de sauvegarde des régimes de retraite par
répartition et de mise en place d'un dispositif d'incitation à l'épargne
retraite pour les quinze millions de salariés du secteur privé.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cet article. Le
Gouvernement utilise l'argument de l'abrogation de la loi Thomas pour montrer
aux composantes de la majorité plurielle, qui le soutiennent de plus en plus
difficilement, que le projet de loi de modernisation sociale va dans le bon
sens. Je doute sérieusement que la modernisation sociale exige cette
abrogation, dont la « saga » continue, puisque la loi de modernisation sociale
risque d'être promulguée dans les premiers jours de l'année 2002, soit près de
cinq ans après l'engagement pris par M. Jospin dans sa déclaration de politique
générale.
Je ne suis pas superstitieux, mais je me demande si la présence de l'article
11 n'a pas frappé le projet de loi de modernisation sociale d'une forme de «
mauvais oeil » !
(Sourires.)
La commission proposse de nouveau au Sénat d'adopter cet amendement de
suppression de l'article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je ne savais pas que la superstition pouvait être
l'objet de discussions au Sénat ! Je crois que tout a été dit.
Mais je ne vais pas rouvrir un débat autour de cette abrogation.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11 est supprimé.
Article 11 bis