SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 109 rectifié, le Gouvernement propose, après l'article 11
bis,
d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du second alinéa du VII de l'article 15 de la loi n°
2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est supprimée.
« II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 4° de l'article L. 135-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Des périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité prévue à
l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. »
« 2° A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : "aux a, b et d",
sont remplacés par les mots : "aux a, b, d et e".
« 3° A la fin du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale,
après les mots : "mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du
travail", sont ajoutés les mots : "ou de l'allocation de congé-solidarité
mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement concerne la prise en charge, dans les
conditions de droit commun, par le fonds de solidarité vieillesse, de la
validation, au titre de l'assurance vieillesse, des périodes de perception de
l'allocation de congé-solidarité dans les départements d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
A la différence de l'article 11
bis,
cet amendement
vise à redonner au fonds de solidarité vieillesse, s'agissant de l'allocation
de congé-solidarité créée par la loi d'orientation pour l'outre-mer, le rôle
qui est le sien, à savoir la prise en charge de la validation des périodes de
perception de cette allocation au titre de l'assurance vieillesse.
A l'article 11
bis
, mon désaccord portait sur la méthode utilisée, pas
sur l'accord qui est intervenu.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié, accepté par le commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 11
bis.
Article 14