SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 17
bis
AB. - Dans le premier alinéa de l'article L. 6152-3 du
code de la santé publique, après les mots : "périodes quinquennales d'exercice,
", sont insérés les mots : "à l'exception des praticiens hospitaliers recrutés
par la voie du concours national de praticien hospitalier et des praticiens
n'exerçant pas, par ailleurs, dans un établissement de santé privé à but
lucratif". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 31, M. Huriet, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
Par amendement n° 167, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article
:
« I. - L'article L. 6152-3 du code de la santé publique est abrogé.
« II. - Dans l'article L. 6152-6 de ce même code, la référence : ", L. 6152-3"
est supprimée. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
L'article 17
bis
AB, introduit par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, constitue une solution de compromis entre le
Gouvernement et la commission de l'Assemblée nationale sur la question du
statut des praticiens à temps partiel.
Il modifie les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, après une
période quinquennale d'exercice, aux fonctions des praticiens hospitaliers
exerçant à temps partiel.
Il limite cette possibilité à la situation des praticiens recrutés avant la
mise en place d'un concours unique pour le recrutement des praticiens
hospitaliers à temps plein et à temps partiel ou qui exercent à la fois dans un
établissement public de santé et dans une clinique privée à but lucratif.
Ce dispositif, selon nous « boiteux », introduit une importante discrimination
liée au mode de recrutement ou à l'activité exercée en dehors de l'activité
hospitalière. Rien, à mes yeux, ne justifie une telle discrimination.
Pour sa part, la commission vous propose de maintenir la position adoptée en
première lecture et de supprimer cet article. Nous avions alors estimé qu'il
n'était pas convenable d'examiner des dispositions qui constituaient l'amorce
d'une modification de grande ampleur du statut des praticiens hospitaliers à la
va-vite sans disposer d'une présentation d'ensemble de la réforme envisagée par
le Gouvernement et du temps nécessaire à la concertation.
Mme la ministre, avant de nous quitter, en réponse à une proposition que
j'avais défendue, laissait entendre qu'il n'était pas de bon travail législatif
d'anticiper, par des mesures ponctuelles, sur un texte en préparation ; il
s'agissait de la transposition de la directive européenne sur la recherche
clinique. Donc, je vous retourne l'argument, madame la secrétaire d'Etat, et
considère qu'il n'est pas de bon travail législatif de mettre en place une
mesure ponctuelle, alors que le Gouvernement - vous nous le confirmerez sans
doute - a mis en chantier un travail sur les modifications statutaires des
praticiens hospitaliers.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 167
et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le non-renouvellement des fonctions de praticien
hospitalier exerçant à temps partiel après une période quinquennale d'exercice
est une procédure peu utilisée. Le plus souvent, lorsqu'elle est mise en
oeuvre, elle répond de façon détournée à des motifs disciplinaires, qui
relèvent normalement d'autres procédures.
L'ensemble des praticiens hospitaliers souhaite sa suppression, notamment dans
la perspective d'un statut unique applicable à tous les praticiens
hospitaliers, quelles que soient leurs modalités d'exercice.
Son maintien est contraire aux objectifs que se fixe le Gouvernement, qui
souhaite favoriser la mobilité des praticiens hospitaliers et fluidifier leur
gestion, en leur permettant, notamment, de changer leur mode d'exercice en
cours de carrière sans inconvénient majeur.
Cette disposition est également contraire à la politique de rapprochement des
secteurs public et privé et au développement des coopérations et des
complémentarités entre les deux.
Sur l'amendement n° 31, le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve,
toutefois, de l'adoption de son amendement tendant à la suppression de
l'article L. 6152-3 du code de la santé publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 167 ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
bis
AB est supprimé et l'amendement n° 167
n'a plus d'objet.
Article 17 bis A