SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 17
ter
A. - I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié
:
« 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 6142-1, après les mots :
"enseignement public médical" et, après les mots : "recherche médicale", sont
insérés les mots : "et pharmaceutique" ;
« 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 6142-3, après les mots : "unité de
formation et de recherche médicale", sont insérés les mots : "et de pharmacie"
;
« 3° L'article L. 6142-9 est abrogé ;
« 4° Dans le premier alinéa de l'article L. 6142-11, après les mots :
"recherches médicales", sont insérés les mots : "ou pharmaceutiques" ; après
les mots : "enseignement médical", sont insérés les mots : "ou pharmaceutique"
; après les mots : "santé publique", sont insérés les mots : "ou le pharmacien
inspecteur régional" ;
« 5° Dans le premier alinéa de l'article L. 6142-12, après les mots :
"relatives à l'enseignement", sont insérés les mots : "de la pharmacie et" ;
après les mots :"étudiants en pharmacie dans les", sont insérés les mots :
"pharmacie à usage intérieur et" ;
« 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 6142-12, les mots : "ou à
l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre
hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en
dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article L.
6142-9" sont supprimés ;
« 7° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 6142-14, après le mot :
"médical", est inséré le mot : ", pharmaceutique" ; après les mots : "la
recherche médicale", sont insérés les mots : "et pharmaceutique" ;
« 8° Dans le dernier alinéa de l'article L. 6142-17, les mots : "peuvent être"
sont remplacés par le mot : "sont". »
« II. - 1. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 633-5 du code de
l'éducation, le mot : "résident" est remplacé par deux fois par les mots : "des
hôpitaux". »
« 2. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 du même code, les mots :
"certains enseignements de biologie" sont remplacés par les mots : "les
enseignements". »
Par amendement n° 33, M. Huriet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Monsieur le président, l'article17
ter
A est issu d'un
amendement de M. Bernard Charles adopté en deuxième lecture par l'Assemblée
nationale, malgré les avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement. Il
vise à mettre en place un dispositif d'intégration de la pharmacie dans les
CHU, qui nous a semblé à la fois redondant avec celui qui est proposé à
l'article 17
bis
, voté conforme par l'Assemblée nationale, et distinct
dans ses modalités, ce qui rend ses deux articles incompatibles.
Selon nos analyses - mais j'aimerais, madame le secrétaire d'Etat, que le
Gouvernement confirme notre interprétation - cet article confère à cette
intégration un caractère plus automatique, qui conduit - c'est là
l'inconvénient majeur du dispositif - à réserver l'enseignement de la pharmacie
aux seuls pharmaciens exerçant dans les CHU. Pouvez-vous confirmer ou infirmer
cette interprétation ?
Nous savons que la réalité est plus diverse : de nombreux enseignants en
pharmacie sont praticiens hospitaliers dans les centres hospitaliers qui ne
sont pas des CHU, voire n'ont pas d'activité hospitalière.
Voilà pourquoi la commission propose de supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
L'article 17
ter
A, adopté en deuxième lecture
par l'Assemblée nationale, vise à compléter et à préciser les dispositions de
l'article précédent. Il mériterait d'être amélioré dans sa forme.
Par ailleurs, je partage les interrogations de M. le rapporteur à ce stade de
la discussion.
C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
C'est ce que l'on appelle « botter en touche », madame le
secrétaire d'Etat ! C'est l'interprétation du Gouvernement - ou bien elle
confirme celle de la commission des affaires sociales ou bien elle l'infirme -
qui seule peut nous permettre de nous déterminer. Vous ne pouvez pas ajouter
vos interrogations aux nôtres ! Vous devez nous apporter la réponse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
ter
A est supprimé.
Article 17 quinquies