SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 17
sexies
A. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L.
5322-1 du code de la santé publique, après les mots : "dans les missions de
l'agence", sont insérés les mots : ", dont au moins un médecin, un biologiste
et un pharmacien des hôpitaux désignés par leur ordre professionnel, ".
« II. - Le même article L. 5322-1 est complété par une phrase ainsi rédigée
:
« Il est composé de personnalités compétentes dont au moins un médecin, un
biologiste et un pharmacien des hôpitaux désignés par leur ordre professionnel.
»
Par amendement n° 35, M. Huriet, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, précise la composition du conseil d'administration et du conseil
scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
en prévoyant la présence d'un médecin, d'un biologiste et d'un pharmacien des
hôpitaux.
Cette disposition, outre qu'elle est ambiguë dans sa rédaction - s'agit-il
d'un médecin ou d'un médecin des hôpitaux ? - relève à notre sens du domaine
réglementaire.
C'est pourquoi je vous propose de la supprimer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
sexies
A est supprimé.
Article additionnel après l'article 17 sexies A