SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 50
bis
AB. - Avant le premier alinéa de l'article L. 1331-29 du
code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si à l'expiration du délai imparti par le préfet pour le départ des
occupants les locaux ne sont pas libérés, et à défaut pour le propriétaire,
l'usufruitier ou l'exploitant d'avoir, en exécution de l'arrêté du préfet,
engagé une action aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble, le préfet
est recevable à exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'usufruitier. »
- (Adopté.)
Article 50 bis AC