SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

M. le président. L'article 2 bis A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 2, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 2 bis A dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 122-5 du code des juridictions financières, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Discipline
« Art. L. 123-1. - Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :
« 1° l'avertissement ;
« 2° le blâme ;
« 3° l'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
« 4° la mise à la retraite d'office ;
« 5° la révocation.
« Art. L. 123-2. - Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes, siégeant dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 112-8, sur proposition du ministre chargé des finances.
« Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation du Conseil supérieur, par le premier président de la Cour des comptes.
« Les décisions sont motivées et rendues publiquement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le régime des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes, que nous avions adopté en première lecture. Les sanctions seraient prononcées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai indiquées lors de l'examen de l'amendement précédent et pour tenir compte de l'engagement pris par le Premier président de la Cour des comptes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis A est rétabli dans cette rédaction.

Article 4