SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 4. - I. -
Non modifié
.
« II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : "auditeurs de
1re classe", sont insérés les mots : "et des magistrats de chambre régionale
des comptes visés au deuxième alinéa du présent article".
« A la fin du même alinéa, les mots : "dans un organisme relevant du contrôle
de la Cour des comptes" sont remplacés par les mots : "accomplis dans un
organisme de sécurité sociale". »
L'amendement n° 3, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer le second alinéa du II de l'article 4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir le texte adopté par le Sénat en
première lecture et de maintenir les dispositions actuelles du code des
juridictions financières qui ouvrent l'accès au grade de conseiller
référendaire de deuxième classe de la Cour des comptes aux personnes justifiant
de dix ans de services publics ou de services effectués dans un organisme
relevant du contrôle de la Cour des comptes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait
souhaité définir de manière plus précise les organismes qui sont pris en compte
pour la validation des services plutôt que de faire référence à tous les
organismes qui relèvent du contrôle de la Cour des comptes. En effet, pour
nombre d'organismes, le contrôle ne s'exerce ni de manière constante ni de
manière continue.
S'agissant d'une condition requise pour la nomination au tour extérieur dans
un grand corps de l'Etat, il apparaît utile que les modalités d'application
soient à la fois intangibles et non variables dans le temps. C'est la raison
pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. Michel Charasse.
C'est la Cour des comptes qui n'en veut pas, ce n'est pas le Gouvernement !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles 5, 7, 8, 9 bis et 14