SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 18. - Après les mots : "magistrats de l'ordre judiciaire", la fin de
l'article L. 221-4 du code des juridictions financières est ainsi rédigée : ",
des fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la
fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix
ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme de sécurité
sociale.". »
L'amendement n° 5, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« A la fin de l'article 18, remplacer les mots : "organisme de sécurité
sociale" par les mots : "organisme relevant du contrôle obligatoire de la Cour
des comptes ou des chambres régionales des comptes". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement, qui vise à rétablir la position adoptée par
le Sénat en première lecture, a surtout pour objet de ne pas restreindre le
vivier au sein duquel la commission chargée d'examiner les titres des candidats
sera amenée à choisir les lauréats pour les nominations au tour extérieur dans
les chambres régionales des comptes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, par coordination.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse.
Nous ne sommes pas aux ordres de la Cour des comptes !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 25 bis